Sur les pourvois n° F 98-43.821, H 98-43.822 et G 98-43.823 formés par : 1 / la société MD Consultants, société anonyme, dont le siège est SARL Chevalier ..., 2 / M.

AP Consulting ; qu'il a indiqué qu'il percevait une rétribution de la société AP Consulting pour son activité au sein de cette société au profit de la société Résidence et Patrimoine ; qu'ainsi à ce stade

contravention de violences volontaires prévue par l'article R.625-1 du Code pénal et, en répression, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ; "aux motifs qu'il est constant

Y... et qui est également une faute de gestion est constant, la cour d'appel, qui ne précise pas la date de la cessation des paiements permettant de caractériser le retard dans la déclaration, a privé

Y... avait ainsi accepté une obligation de résultat, de sorte que viole les dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant que le navire n'avait pas été

qualité de délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale formée par ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril 1996 constatant

personnel l'avantage de pouvoir, en toutes circonstances, "positionner" leurs heures de délégation en dehors de l'horaire de travail, n'a aucunement pour objet de constituer un deuxième avantage consistant

contrat d'assistance technique liant les parties, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formées et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en constatant

déclarer irrecevable en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections des membres des comités sociaux et économiques de ses établissements distincts « Business Unit Business Consulting

réouverture des débats afin que soit respecté le principe de la contradiction; que la cour d'appel n'a pas donné suite à cette demande et a rendu son arrêt, fondé essentiellement sur le rapport du constatant

pénal, défaut et insuffisance de motifs ; Atendu qu'au soutien de sa décision, la Cour expose que "rien ne permettait d'affirmer que X... avait pu se rendre compte qu'en réalité Y... n'était pas consentante

près de vingt ans, la cour d'appel a privé la convention des parties de sa force obligatoire, violant les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors que, d'autre part, en qualifiant l'obligation consistant

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Softeam Cadextan, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Sungard consulting

Y..., demeurant ... l'Echat (Val-de-Marne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Axes Consultants, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

conclus entre les parties, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail ne permet de recourir au contral de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant

en une évaluation des risques psychosociaux par un consultant extérieur (première mesure) et une présentation de cette évaluation aux membres du [8] (deuxième mesure), de sorte qu'il n'était résulté de

C... ne soutenait pas qu'il tirait l'essentiel de ses ressources de l'activité de photographe pigiste, a pu retenir, qu'en l'absence de collaboration constante et régulière avec la société Presse féminine

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant non-lieu à suivre du magistrat instructeur du 7 février 1991 ; "aux motifs qu'il est constant