des sols de la commune de Brando ; qu'aux termes de l'article IUA 5 du même règlement, la construction doit être édifiée sur un terrain d'une surface minimale de 800 m lorsqu'elle n'est pas raccordée

de la zone : () - les extensions des constructions pour un usage d'habitation : - dans la limite d'une extension par tènement, dans la limite de 40 m² et 30 % de l'emprise au sol de la construction existante

construction existante seront retirés ; - c’est à tort que la commune de commune de Saint-Merd-les-Oussines soutient que la construction existante est irrégulière, dès lors que l’arrêté du 31 août 2000

ou de modifier le volume d’une construction existante ; (…) c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

la limite de la hauteur des constructions existantes autorisées dans la zone ". 7.

Au sein des ensembles d’intérêt patrimonial (voir périmètre sur le document graphique-planche patrimoine) - Constructions existantes : (…) 1.2- Pour les constructions de type 2 (…) l’extension des constructions

Lorsqu’il s’agit de travaux (…) de surélévation (…) de constructions existantes implantées différemment de la règle, les travaux peuvent être réalisés en respectant le même retrait que la construction

Par ailleurs, aux termes des dispositions générales de ce règlement : " VI - Application du règlement aux constructions existantes 1°- Dispositions générales : Lorsqu'une construction existante n'est

Aux termes de ce même article 4 relatif aux extensions des constructions, " constructions existantes conformes à la vocation de la zone : Lorsque existe une construction, conforme de par sa nature à la

la construction existante. / 3) Lorsqu’un immeuble existant sur l’unité foncière (…) de la construction projetée est implanté à l’alignement ou avec un recul moindre, des implantations s’harmonisant avec

traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction

, qui autorise l’extension et l’aménagement des constructions existante, et dont l’article N2 fixe la surface maximale autorisée.

existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un

existantes à la date d'approbation du PLUi qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière (). ".

dispositions de ce texte doit préciser quelles étaient les caractéristiques de la construction existante avant l'exécution des travaux prétendument irréguliers par le propriétaire ; qu'en l'espèce, le

X... un permis de construire en vue de la réfection d'une construction existante ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

voie et qui se situent au-delà de 15 mètres à partir de l'alignement de voirie sont autorisées sous réserves, soit que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 mètres, soit qu'elle s'adosse àune construction

situés en zone rouge, admet les travaux usuels d'entretien et de gestion courants des constructions existantes.

d'annexes à l'habitation et non aux constructions existantes ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou