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57 042 résultats pour « construction d'immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05245_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626337

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007642904

Admin. suprême

24 mai 1974

24 mai 1974

CLAIREMENT DES ACTES CONSTITUTIFS DE LA NOUVELLE SOCIETE PAUL MILLET ET CIE QUE CELLE-CI, QUI CONSERVAIT, OUTRE LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE INITIALE, LA PARTIE DE SON OBJET SOCIAL RELATIVE ALA CONSTRUCTION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632103

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453151.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

décision du 28 juin 2019 par laquelle le maire de Marseille a délivré à la société en nom collectif Cogedim Provence un permis pour la démolition totale des maisons à entrepôts existantes et la construction

Source officielle
CC

comm

613720f4cd580146773efc78

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

H..., après avoir participé à la construction d'immeubles pour le compte de la société coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison familiale charentaise (la coopérative), a été mis en règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00332

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

se rattachant directement ou indirectement à ce projet », cette rédaction n'autorisant pas la juridiction d'appel à juger que la construction d'immeubles en vue de leur location serait étrangère à cet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75271cdc6046d477244ac

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre SARL PROMABAT et ses créanciers le 27/10/2020, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de PROMABAT SARL, adresse : [Adresse 2], activité : CONSTRUCTION

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85878cdc6046d477feae1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

PROMOTION [Adresse 2] N° siren : 500 740 857 - N° gestion : 2007B03817 « achat vente construction d'immeubles, marchand de biens » La SARL B.G.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad015

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l’audience du 2 décembre 2024, Monsieur [S] expose qu’il travaillait sur un chantier de construction d’immeuble à [Adresse 6] lorsque la dalle de béton sur laquelle il se trouvait, s’est effondrée, occasionnant

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42d97

Cassation

31 mai 1983

31 mai 1983

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS (OPHLMVP), QUI AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4211a

Cassation

4 novembre 1976

4 novembre 1976

ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, QUE LA SOCIETE FRANCAISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DITE SOFIC ET GAUCHER ONT FONDE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE-PARC QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION

Source officielle
CC

civ1

61372126cd580146773f15dc

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

C..., a notamment pour objet l'acquisition de terrains à bâtir sur l'ensemble du territoire marocain, la construction d'immeubles sur ces terrains et leur attribution à des travailleurs marocains résidant

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47913

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

pour chacun d'eux prohibition de bâtir au délà d'une certaine hauteur sur la partie de cour leur appartenant, et a ensuite signé, le 31 août 1906, avec eux et la ville de Paris, pour permettre la construction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418903

Admin. suprême

19 mars 2009

19 mars 2009

à cette taxe ; qu'il résulte, en conséquence, de la combinaison de ces dispositions et de celles du 7° de l'article 257 du même code que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux de construction

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8ec

Cassation

3 décembre 1964

3 décembre 1964

A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET, EN OUTRE, LES TROIS PREVENUS, A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOUSCRIPTIONS ET CONSTRUCTIONS D'IMMEUBLES ET

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856036

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

syndicat requérant fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis délivré par le maire de Paris le 29 avril 1988 autorisant la construction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631965

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

par un acte en date du 21 octobre 1975, cédé à cette même société les appartements, locaux commerciaux et garages restant dans ses stocks ; qu'ayant ainsi renoncé à réaliser son objet social de construction

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623202

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles... qu'elles ont construits ou fait construire... donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487e1

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

agricole mutuel Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (le Crédit agricole) a consenti à la société European Construction

Source officielle