AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officiellePage 13 sur 2853
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CETAT:CETATEXT000007626337
4 avril 1990
4 avril 1990
opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour objet la construction
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