besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier et à la constatation des infractions au code de la route

En deuxième lieu, le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal d'infraction établi lors de la constatation de l'infraction du 6 janvier 2024, signé par le contrevenant, qui mentionne l'ensemble

[J] [L] comme étant la personne à laquelle il avait prêté son véhicule à la date de la constatation de l'infraction et que ce dernier en était donc l'utilisateur, ce qu'à l'audience, il ne conteste pas

Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé notamment qu

l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

aucune mention n avait été portée au recto dans la partie du procès-verbal consacrée à la constatation de l infraction ; qu au surplus, aucune signature n avait été apposée sous les rubriques "signature

BIERES QUE J'AI VENDUES EVIDEMMENT JE NE PEUX PAS VOUS GRAISSER LA PATTE" ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR L'INCOMPETENCE DES GENDARMES A RECHERCHER ET A CONSTATER

, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ; qu'en cas de constatation de l'infraction de non communication

alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 7 décembre 1982 dispose que "le commissaire de la République prend (l'arrêté de mise en demeure) lorsque le maire ne l'a pas pris dans le mois de la constatation

provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction : / 1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation

Y..., commissaire à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Calvados, représentant cette direction, laquelle a recherché et constaté les infractions poursuivies

équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la poursuite pour défaut d'indication de l'arrêté réglementant le stationnement payant aux lieu, date et heure de la constatation

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des Impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance précitée pour la constatation

et B A, représentés par Me Grillon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, ainsi que la décision du 20 mars 2023, par lesquelles le maire de Cosges a refusé, d'une part, de constater

d'instruction ou de poursuite pouvant aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale interrompre la prescription de l'action publique, il faut entendre tous les actes qui ont pour objet de constater

I. - Ce versement est effectué : 1 o Soit, au moment de la constatation de l’infraction, entre les mains de l’agent de l’exploitant ; 2 o Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de

Il soutient que : - le ministre de l'intérieur n'apporte pas la preuve que l'information préalable requise lui a été délivrée lors de la constatation des infractions constatées les 18 juin 2017, 27 juillet