l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité comparative n'est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu'elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur

erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants, et L. 213-1 du Code de la consommation

en matière de démarchage ; qu'ainsi, en retenant que les emprunteurs devaient être considérés comme des consommateurs au regard de l'opération d'acquisition du 16 février 2011 en raison de ce que le bon

en matière de crédit à la consommation) reposerait sur le consommateur, le principe d'effectivité des normes européennes serait compromis.

; 3°/ qu'en retenant, pour statuer ainsi, que « les consorts [O] ont sollicité eux-mêmes les modifications du contrat initial par écrit », quand cette circonstance n'était pas davantage de nature à

supérieur à 21 500 euros destinés majoritairement au remboursement de crédits à la consommation sortaient du champ d'application des dispositions du code de la consommation régissant les crédits à la

[T], consommateur régulier de cannabis, pouvait bénéficier de cette cause d'irresponsabilité, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme

contre l'arrêt n° 468 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1998, qui, pour détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.

blancs et à certaines conférences de préparation au concours considéré ; qu'il est naturel, dans le cadre de la préparation à un concours, qu'au cours de conférence, des intervenants évoquent des sujets

les bons de commande que dans les factures et correspondant aux échantillons analysés par le bureau Sego avant la livraison de la marchandise; que, pour soutenir que le gravier livré n'était pas conforme

T. et T. ont tenu des propos que les consorts L., déclarant agir tant en leur nom propre qu'en qualité d'héritiers de M.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-1, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation

Selon actes du huissier les 24 et 25 novembre 2015, la SAFER a fait assigner les consorts [I] devant le tribunal de grande instance.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la considération selon laquelle M. et Mme X... étaient déjà souscripteurs de nombreux prêts et que le prêt en litige avait pour objet le rachat d'une

Attendu que la société Le Petreims fait grief à l'arrêt de déclarer non sérieuse la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 et de lui enjoindre, sous astreinte, de se conformer

Aux termes du dernier, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible