Il ajoute que si la victime a connu des souffrances physiques après la consolidation de son état de santé, l'ensemble de ces douleurs ont été réparées par la rente dans le cadre du déficit fonctionnel,

documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation

des lésions imputables à cette rechute, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en oeuvre et l'expert désigné a conclu à une consolidation à la même date ; qu'après rejet de son recours

primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant. » La consolidation, telle qu’elle est définie au II du chapitre préliminaire du barème indicatif

. au titre de l'incapacité temporaire totale de travail et à celle de 37 500 francs l'évaluation du préjudice subi par celui-ci au titre de l'atteinte à ses conditions d'existence, en prenant en considération

[G] a contesté la date de consolidation du 16 mars 2023. M.

dans un établissement relevant du contrôle des affaires sanitaires et sociales ; que ce délai retenu par le tribunal apparaît raisonnable ; que le point de départ de la rente sera le jour de la consolidation

public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mirecourt du 16 mars 1992 au 16 mars 1999, selon quatre contrats emploi-solidarité d'une durée d'un an suivis de trois contrats emploi consolidés

Selon ce rapport, monsieur [O] serait consolidé au 23 avril 2025, - assistance par tierce personne avant consolidation : 1 heure par jour du 14 juin 2024 au 7 juillet 2024 et du 7 août 2024 au 13 septembre

X... à l'organisme social, en présence de la société Le Splendid, sur la prise en charge de soins pratiqués en février et mars 1990, la cour d'appel (Grenoble, 3 novembre 1992) a fixé la date de consolidation

relatives aux accidents du travail, lesquelles prévoient notamment, en l'article L.433-1 du Code de la sécurité sociale, le paiement des indemnités journalières jusqu'à la guérison complète ou la consolidation

prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation

nécessaire à la reconstruction de la route, que « la garantie doit couvrir uniquement la réparation des aménagements, à savoir, en l'espèce la remise en état de la partie emportée et non pas la consolidation

La victime fait grief à l'arrêt de dire que son taux d'incapacité permanente est inférieur à 25 %, alors « que, saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de sa demande indemnitaire au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation, alors « qu'en se bornant à

sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ; 3 / que l'offre définitive comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice ne peut être faite qu'après la date de consolidation

En statuant ainsi, alors que la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, quand bien même son versement aurait commencé avant la date de consolidation retenue par le juge, ne pouvait

En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte. 7.