, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Elle note toutefois que le litige entre le demandeur et la commune du Nouvion-en-Thérache ne porte pas sur la communicabilité du document, mais sur les modalités de communication.

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions

« Coeur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs à l'aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Val Vert Croix Blanche

qu'il estime utiles ; Et attendu, qu'ayant examiné les éléments de preuve produits par le salarié et pris acte de ce que l'employeur, en dépit de l'obligation légale qui lui incombait, n'avait pas conservé

, par voie électronique, des documents suivants : 1) les comptes rendus des conseils municipaux tenus depuis le début de la présente mandature ; 2) les délibérations prises au cours de ces conseils ;

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré de la commune de Morte, du

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

La commission donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

En ce qui concerne les modalités de communication, elle rapppelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

Maître X, conseil de Madame X, agent titulaire employée à la ville du Chautay, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la

Elle estime, par suite, que la demande conserve un objet.