En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-18.919 à M 19-18.923 sont joints. Faits et procédure 2.

et aux questions préjudicielles, en raison de l'existence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question et sursis

[P] [L] "ne préserve pas toujours sa fille du conflit parental" ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants au sens de l'article 373-2-1 code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 février 2003) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des conflits

indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'a pas été tenu compte de ses conclusions et moyens démontrant qui était à l'origine de ce conflit

Y... et X... de leur recours tendant à leur inscription sur les listes électorales de Marseille alors que la confirmation du jugement créerait un conflit entre la juridiction administrative et la juridiction

suffisamment leur dignité et leur intimité n'est pas en soi de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de leur patron mais doit d'abord s'analyser comme la légitime élaboration d'un conflit

Paris, 13 juin 1997) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité alors, selon le moyen, que d'une part l'existence d'un conflit

les produits qu'il commercialise, constitue un simple usage de sa marque et non une utilisation de la dénomination en cause à titre d'enseigne ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que le conflit

obligation de diligences pour rechercher l'adresse de son destinataire et la transmettre à l'huissier de justice chargé de sa signification ; qu'en retenant qu'il n'était pas exclu, compte tenu du conflit

L'employeur fait grief à l'arrêt du 2 septembre 2021 de désigner Mme [I] en qualité de médiatrice avec la mission de permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose

s'exercer que si demeurent établis des faits nettement articulés, correspondant à une qualification pénale entendue strictement ; qu'alors que l'exigence textuelle à la base de la poursuite pénale conduit

statué, alors que le tribunal ne pouvait pas, sans se contredire, affirmer tout à la fois, d'une part, que le chef de gare de Somain n'avait pas de pouvoir disciplinaire, ni celui de trancher les conflits

que l'avocat de Joseph X... sollicite l'application de l'article 2, 3° de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 amnistiant les délits passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement, en relation avec des conflits

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2019, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et conduite sans

trouve dans la Clio ; que l'explication avancée par le prévenu est d'autant moins crédible qu'il ne peut identifier le conducteur ; que l'on ne prête pas son véhicule à un auto-stoppeur que l'on ne connaît

au regard des règles de la récidive aux délits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de circulation d'un véhicule

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société Valfond Argentan, ont été licenciés pour faute lourde le 12 avril 1999 en raison de leur comportement individuel lors d'un conflit de travail s'étant déroulé