partie civile Florence Y..., que cette dernière, à qui le jugement entrepris avait alloué la somme de 24 399,16 francs au titre des frais d'obsèques par elle exposés et dont elle justifiait, et l'équivalent

partiellement accueilli le recours de la société SCS Allez ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé

motifs du premier juge, énonce "que tous les salariés, même si les opérations qu'ils réalisaient étaient différentes, accomplissaient des tâches auxquelles était attaché un ensemble comparable et équivalent

Il a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance.

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la SNCF depuis le 5 septembre 1983 en qualité d'agent commercial principal, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente

avait procédé avec célérité à une rectification, sans rechercher si les conséquences désastreuses de cette erreur sur la santé financière de la société ECA, dont il est constant qu'elle a perdu la confiance

de proposition d'emploi constitue la confirmation écrite d'un engagement verbal n'appelant pas de confirmation de la part du salarié, de sorte que dès l'engagement ferme des parties, celles-ci sont liées

demandait paiement à titre principal à l'UAP ; qu'au vu des dispositions contractuelles liant les parties, la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 9 février 1995 a déclaré l'appel mal fondé et confirmé

proposition de son mari de lui verser une soulte de 170 000 francs, moyennant l'attribution à celui-ci d'un immeuble commun ; qu'en déduisant du seul encaissement par l'épouse d'une somme d'un montant équivalent

conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2005) d'avoir confirmé

A... avaient précisé que l'accident était seulement responsable d'un traumatisme bénin du rachis cervical et de l'épaule droite ; que les clichés radiographiques et les avis orthopédiques avaient confirmé

d'emprisonnement, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende et la troisième à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, et a prononcé des mesures de confiscation

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre X..., du chef de violation du secret de l'instruction, a confirmé

., contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 23 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie des chefs de blanchiment et escroquerie, a confirmé

[N], qui avait détourné à son profit personnel les sommes saisies, a été condamné pour avoir commis un abus de confiance au préjudice de la société [N] ; que la société Logidis, se prévalant de sa créance

l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 décembre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mireille Z..., épouse A... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé

  The international obligation to confiscate the instruments and proceeds of crime   International law has long recognised the cardinal importance of confiscation as a means of combating the

, la rémunération des personnels enseignants des établissements sous contrat simple ou d'association, au titre de leurs tâches d'enseignement, est à la charge de l'Etat et qu'elle est en principe équivalente