2018 rejetant la demande de Mme B tendant à l'examen par la commission administrative paritaire de sa candidature à l'accès à la classe exceptionnelle, en estimant que, l'intéressée satisfaisant aux conditions

A, qui n'a rempli les conditions statutaires permettant d'être promu au grade de contrôleur du travail hors classe qu'à compter de l'année 2014, a été proposé par sa direction régionale chaque année entre

Benhaim remplissait les conditions statutaires pour figurer au tableau d’avancement à la hors classe du corps des inspecteurs de l’éducation nationale, l’a exclu de ses propositions au motif qu’il ne présentait

; Qu'il est ainsi établi que Monsieur Michel Y... remplissait à la date du 1er juin 2005 les conditions statutaires requises d'une part pour une mise en inactivité par anticipation et d'autre part pour

du travail au titre de l'année 2021 est entachée de plusieurs vices de procédures ; - l'administration ne justifie pas que tous les agents promus au titre de l'année 2021 remplissaient bien les conditions

qu'il précise sans avoir fait l'objet d'aucune contestation que le candidat «technicien» devait être titulaire d'un diplôme d'État ou fédéral de cyclisme, témoigne d'une interprétation commune des conditions

pouvoir la rendre facultative, la modification de ces statuts qui en résulte doit néanmoins être, sur la demande de l'un des associés concernés, soumise à l'assemblée générale qui la décide si les conditions

Elle soutient que cette décision est entachée d'un défaut de motivation et qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour être promue au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre

de la commission administrative paritaire (CAP), dans le cartouche « évolution professionnelle envisagée » au sein de la partie relative au « projet professionnel de l’agent », qu’il remplit les conditions

avait été « transféré d'une filière à l'autre » ne pouvait refuser de considérer qu'il s'agissait d'une mutation latérale au sens de cette disposition ; qu'en refusant d'appliquer cette disposition statutaire

En troisième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées aux points 3 et 4 du présent jugement que les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier

D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement

Selon ce même article, l'assemblée générale comprend tous les membres dans les conditions statutaires telles que définies à l'article 5.

522-19 du même code : " Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l'Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d'avancement, notamment les conditions

un tableau d'avancement ne constitue pas un droit mais se fonde sur l'analyse, par l'autorité administrative, de la valeur professionnelle et de l'expérience respective des agents remplissant les conditions

Le respect de cette obligation de publicité constitue une garantie statutaire pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’État.

D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement

réintégration n de Monsieur [P] [D] au sein de la société EUROSTAR INTERNATIONAL, à la date de la rupture soit au 31 mai 2024, au même poste que celui qu'il occupait avant celle-ci, et aux mêmes conditions