régulièrement convoqué dans les formes de l'article 390-1 du Code de procédure pénale et ayant signé l'avis de réception de la convocation dont il a reçu copie, X... n'a pas été extrait et a fait connaître

Saisie de la contestation de [G] [F], la commission départementale de conciliation s'est déclarée favorable à la confirmation des valeurs vénales déterminées par l'administration, sous réserve

Y..., directeur de l'association employeur, se serait lui-même "considéré comme représentant légal de l'employeur" dès lors qu'il avait "comparu à l'audience de conciliation sans présenter de pouvoir",

que le défendeur n'a pas été joint sans faute de sa part lors de la première convocation, le bureau de conciliation doit, conformément aux exigences de l'article R. 516-19 du Code du travail, décider

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union nationale des indépendants de la conduite

L'article 26, alinéas 2 et 3, de la convention énonce : « En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.

de l'assuré, de sorte que la procédure de conciliation était encore en cours lorsque M.

du bail en cas de non- paiement des loyers par l'AVAL et disposait en outre que tous les litiges nés de son exécution ou de son interprétation devraient faire l'objet d'une tentative préalable de conciliation

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2023) et les pièces de la procédure, une ordonnance de non-conciliation du 6 octobre 2020 a constaté que Mme [N] et M.

Un véhicule Renault Laguna conduit par M. [K] [X], non assuré, a percuté le véhicule Seat conduit par M.

prévue par les dispositions conventionnelles, ayant pour mission de concilier les parties et non de donner un avis sur une mesure de licenciement ; qu'en l'espèce, la commission de conciliation paritaire

Les parties ont volontairement comparu devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes devant lequel un procès verbal de conciliation a été signé le 28 novembre 2018 aux termes

Ceux-ci ont, à chaque fois, opposé l'irrecevabilité de la demande de la société Findis pour non-respect de la clause prévoyant une procédure de conciliation amiable préalable obligatoire, stipulée dans

reprenant l'ensemble des éléments caractéristiques du conditionnement d'un produit concurrent fortement évocateurs de ce produit et non nécessaires constitue une faute, même si ce conditionnement n'est

un désigné par chaque partie et le troisième par les co-arbitres, et que ce n'est qu'une fois les arbitres désignés que devait être opéré un choix, pour la conduite de la procédure d'arbitrage, entre

d'emprisonnement avec sursis, outre le paiement à la partie civile d'une somme de 120 000 francs ; "aux motifs que, aux termes d'un contrat signé le 3 avril 1993, qualifié de "contrat de vente conditionnelle

Selon le deuxième, des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions spécialement désignées mentionnées à l'article L. 211-16 du même code, pour connaître

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant