application en matière de refus de vente, la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que pour dire que la société Google Ireland ne cherchait pas à créer un effet anti-concurrentiel

dans le chiffre d'affaires global du groupe passé de 19,3 % en 2015 à 17,8 % en 2017, sur une diminution de 12 % du chiffre d'affaires en France entre 2015 et 2017 ainsi que sur un environnement concurrentiel

14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

1°) d'annuler la décision du 17 avril 1985 par laquelle le ministre de l'économie des finances et du budget lui a infligé une amende de 300 000 F et enjoint de mettre un terme à ses pratiques concurrentielles

effectivement payé par eux par l'intermédiaire de la SCI" (arrêt p. 7) ; "et aux motifs adoptés que "les manoeuvres frauduleuses ont permis à la SCI Mirie d'obtenir les terrains à un prix extrêmement concurrentiel

justifie du préjudice qui en résulte mais qu'il ne peut être soutenu par la salariée que son activité était bénévole ou occasionnelle ; qu'en conséquence et peu important l'absence de caractère concurrentiel

spécificité de l'activité de ces derniers ; que la cour d'appel était ainsi invitée à porter un jugement concret sur l'ensemble des éléments invoqués pour apprécier le comportement parasitaire et concurrentiel

spécificité de l'activité de ces derniers ; que la cour d'appel était ainsi invitée à porter un jugement concret sur l'ensemble des éléments invoqués pour apprécier le comportement parasitaire et concurrentiel

confisquer la plus grande partie de la marge bénéficiaire des produits commercialisés sans égard au coût réel de leur distribution entièrement supporté par la société Hermant ni à l'environnement concurrentiel

de la concurrence, si bien qu'en énonçant que la pratique des remises quantitatives contractuellement accordées aux distributeurs regroupés sous une enseigne commune n'avait pas un caractère anti-concurrentiel

la demande en résiliation de plein droit du contrat de location gérance, le tribunal, qui a retenu, dans les motifs de sa décision, qu'il convenait d'enjoindre Mlle Y... de cesser son activité concurrentielle

lieu où sa présence permet de concurrencer directement le confrère secondé, qu'une installation de la salariée dans un périmètre restreint d'un kilomètre a pu être considérée par les parties comme concurrentielle

concurrence ; qu'en considérant que l'Autorité de la concurrence avait pu valablement déduire la "particulière gravité" des pratiques en cause de ce qu'elles limitent l'intensité de la pression concurrentielle

selon laquelle Jean-Claude Z... avait proposé au cours d'un déjeuner de commander un miroir, un tapis-brosse, un container au nom de son cabinet pour permettre à ses parents de bénéficier d'un tarif concurrentiel

spécificité de l'activité de ces derniers ; que la cour d'appel était ainsi invitée à porter un jugement concret sur l'ensemble des éléments invoqués pour apprécier le comportement parasitaire et concurrentiel

X... en raison tant d'un trouble concurrentiel que de la déstabilisation du réseau Buffalo Grill ; qu'elle faisait valoir à cette fin que le comportement de M.