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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720d9cd580146773eeeaf

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Y..., les conclusions de M.

Source officielle

Page 13 sur 9154

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CC

comm

613723e1cd5801467740f5af

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer que la preuve des paiements de la société Ucanor ne serait pas rapportée, sans répondre aux conclusions

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2d6

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions

Source officielle
CC

civ1

613723b4cd5801467740d224

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

entier, conformément aux dispositions de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, applicable à la cause en vertu de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, n'avait pas à répondre à des conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b70b

Cassation

12 juin 1976

12 juin 1976

AU MANDATAIRE LE DROIT DE RENONCER AU MANDAT EN NOTIFIANT SA RENONCIATION AU MANDANT ; " ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN DE DEFENSE, PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa173

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

conseiller Leclercq, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f346

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f421

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f422

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ee

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

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CC

cr

613725a0cd5801467741f4ff

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f500

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f501

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

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CC

cr

61372601cd58014677422354

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu

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CC

cr

61372608cd58014677422712

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

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CC

cr

613725c9cd58014677420842

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420843

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420844

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

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CC

cr

613725cacd5801467742089c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu

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