la société Carrefour et seize fournisseurs et ordonné, dans un autre chef de dispositif, la répétition de l'indu par le paiement entre les mains du Trésor public, qui les reversera aux fournisseurs concernés

d'appel doit rechercher si le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et les impératifs de sûreté publique ; qu'en ce qui concerne

[K] fait valoir, en ce qui concerne le motif tiré de l'absence de justification d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel, qu'il a justifié, dans son dossier, de son adresse à Suresnes se situant

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Dommage

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal;Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'impartialité;Dommage

son contrat de travail ; qu'il a été mis à pied, le 13 septembre 2012, et licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne

dont l'interprétation était demandée, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué ; alors que, selon le second moyen, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, tant en ce qui concerne

de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne peut être ordonné que dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné ; qu'en condamnant l'employeur

du ou des salariés concernés devant les tribunaux compétents saisis par le ou les salari(és) concernés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la convention

X..., qu'il avait interrogé le concierge de l'immeuble ainsi que l'avocat de la banque requérante, lesquels lui avaient répondu ne pas connaître la nouvelle adresse de M.

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges

Y... a travaillé pour le compte de la société Hôtel du Cap Eden Roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs de 1989 à 2010 ; que reprochant à

La définition légale de concierge résulte de l'article L. 7211-2 du code du travail, à savoir : Est considéré comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges

à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions des articles 22 et 26 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges

les époux Z..., l'article 1147 du Code civil en ce qui concerne MM.

[K] et [H], cessionnaires", quand elle devait seulement rechercher si, au regard de l'activité de la société dont les parts avaient été cédées (Aliasource, devenue Linagora GSO) et du marché concerné,