Codes de loi français

Article 43

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ; 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

En cours de concession, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut demander que les immeubles lui soient cédés ou soient cédés à des tiers.

LEGIARTI000031947027

L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT OUEST DE STRASBOURG (A 355) Entre l'Etat, Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société concessionnaire

Article 21

I. - Afin de garantir la cohérence de la répartition des capacités d'infrastructure sur l'ensemble du réseau ferré national, SNCF Réseau réalise, au nom et pour le compte du concessionnaire, les missions énoncées aux d et e de l'article 18 du décret du

Article 17

Chaque corps des chefs de travaux du service automobile comprend un grade unique doté de sept échelons.

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à l'Office de l'Union

Article 27

Application des péages Sous réserve des dispositions de l'article 16, le concessionnaire restera toujours libre d'imposer, sans modification des tarifs, les mesures restrictives nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers ou des ouvrages et

Article 12

La première session du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles aura lieu en 2002.

LEGIARTI000024664299

(ancien intitulé : électricien [ne] automobile).

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile

Article 24

En application du dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, lorsque la vérification périodique d'un compteur est unitaire, la marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface. Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèque.

Article 2

Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère métallique ou plastique.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

la force hydraulique est exploitée par le concessionnaire.

Article 3

Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

Article 3

Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

Article 28

Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.

Article L111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque.

Article 36

Deux ans avant la date estimée de la survenance des conditions visées ci-dessus, le concédant avise le concessionnaire de son intention de mettre fin à la concession de manière anticipée en application du présent article.

Article R326-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

saisi d'une demande en ce sens.