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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720c2cd580146773ee234
17 février 1988
17 février 1988
Y..., pour le compte de la société Hôtel du Midi, des travaux de rénovation en vue du classement de l'établissement dans la catégorie Trois Etoiles et, en raison des infiltrations affectant l'ouvrage,
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Il a maintenu le compte prorata au montant contractuel fixé, soit 2 % de l'ensemble du marché hors taxe.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
Il a maintenu le compte prorata au montant contractuel fixé, soit 2 % de l'ensemble du marché hors taxe.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1902859_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2019, la société Spebi, représentée par Me Decousu, demande au tribunal : 1°) d'ordonner aux entreprises de signer la convention de compte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310243
3 mai 2018
3 mai 2018
correspondant au nettoyage du chantier et à la mise à disposition de bennes pour une somme de 5681 € TTC ; qu'au surplus, alors que le C.C.A.P. prévoyait que les modalités de gestion et de règlement du compte
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a513033cf481c39a3bae
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La seule référence faite à la norme NF P03-001 dans l’article 11 relatif au compte prorata ne permet pas de démontrer que les parties ont entendu soumettre leurs relations contractuelles à celle-ci.
Source officielleService des référés
659d9d7baa704a07f4934318
9 janvier 2024
9 janvier 2024
2021, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de condamnation au paiement des sommes de 57.831,89 euros, 27.552,13 euros, 7.002,29 euros et 26.55,63 euros au titre du solde des travaux et des comptes
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
condamnation de la requérante au paiement des situations de travaux n°17 et 18 respectivement émises pour les sommes de 50 221,28€ et 45 325,12€, ainsi qu'une facture résiduelle de 9 062,72€ au titre du compte
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27b9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il convient de déduire de la somme due , les travaux non réalisés d'un commun accord pour un montant de 5.092,62 euros ainsi que le poste 'compte prorata 2%' pour un montant de 7.712, 44 euros, de sorte
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la somme de 12 950,78 euros HT) Cette créance correspond au compte prorata prévue à l'article 42 du CCG du marché, qui rappelle l'objet de ce compte : lorsque plusieurs entrepreneurs concourent à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300487
5 mai 2015
5 mai 2015
faisait la liste des retenues opérées ou à opérer au titre des paiements directs aux sous-traitants (73 000 euros pour la société Normandie échafaudage et 118 000 euros pour la société Termiso) et du compte
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur le compte prorata : 46.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10896
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Ce chèque tiré sur le compte prorata du chantier de la villa [...] s'est avéré sans justification économique et en infraction à la législation sociale ce que vous ne pouviez ignorer. vous avez maintes
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf1
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La société Gallier s'oppose enfin à la demande de participation au compte prorata, en indiquant qu'aucun décompte ne lui a été notifié par l'architecte, puis à la demande de sursis à statuer, en précisant
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
12 janvier 2026
à cet effet, les sommes de : * 146.187,52 euros TTC correspondant au décompte général définitif, * 24.996,02 euros TTC au titre du solde du compte prorata
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455702.20220211
11 février 2022
11 février 2022
de 2 495 606,66 euros et de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser une somme de 921 704,49 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré des intérêts moratoires à compter
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455143.20220125
25 janvier 2022
25 janvier 2022
administrative d'appel de Marseille a donné acte du désistement de la société Barsalou de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de la fraction des dépenses communes inscrites au compte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
au titre de la part inconnue et du compte prorata, de condamner in solidum l'ensemble des sociétés mises en cause à lui verser la somme de 357 948,38 euros hors taxe ; 16°) de majorer les montants des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2000500_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, ensemble Languedoc-Roussillon Aménagement à régler à la société GCC la somme de 312 591,44 euros HT au titre du solde du marché restant à régler, et la somme de 137 879,88 HT au titre du solde du compte
Source officielleciv3
613723c2cd5801467740dce8
2 octobre 2001
2 octobre 2001
observation malgré sa demande et une lettre de rappel, et que le technicien, après avoir écarté des demandes qui avaient trait soit à des prestations comprises dans le marché, soit à des travaux relevant du compte
Source officiellePage 13 sur 721
GIE COMPTE PRORATA DUNKERQUE ET MARDYCK
28/07/2024
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GIE COMPTE PRORATA DUNKERQUE ET MARDYCK
28/07/2024
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GIE COMPTE PRORATA DUNKERQUE ET MARDYCK
28/07/2024
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SPINELLE, CPS: Compte Prorata Simplifié
30/12/2022
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LE CITRON INGÉNIEUX, CPS: Compte Prorata Simplifié
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
24/03/2020
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