CHEQUES, QUE LA SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 NOVEMBRE 1977, ET QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 30 MARS 1977, QUE LE SYNDIC, CONSTATANT QUE LE SOLDE DU COMPTE

décidé que son consentement n'avait pas été vicié par le dol, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que le solde du compte du compte du débiteur principal présentait

paiement au titre du solde global débiteur des trois comptes ouverts dans ses livres au nom de Mlle Marie-Josée X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, alors que Mlle X..., qui

écriture d’opérations diverses du 30 juin 2014, consistant en un transfert de cette somme depuis le compte « débiteur divers 46710600 – A...

Bernard Y... avait utilement retiré sa première demande d'honorariat ; que, sur les comptes débiteurs Carpa, peu importe les circonstances dans lesquelles la situation débitrice a été découverte, M.

Il soutient que : - le fait que les contrôles fiscaux réalisés en 2012 auprès des sociétés JTI et Sopradel n'aient pas révélé de compte débiteur ne peut présumer de la situation du compte-courant de

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

procédures engagées par SAS MAXIME RICHARD ET FILS pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2026, a laissé apparaître un solde du compte

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

Jean-Noël Y..., a adhéré à la coopérative agricole laitière loudéacienne (COPALL) en 1969 pour ses activités de productions agricoles ; qu'un compte a été ouvert à son nom dans les livres de la COPALL

dans ses livres, la somme de 19 586,02 francs, montant du solde débiteur de ce compte, apparu à la suite d'un virement de 20 000 francs effectué le 23 avril 1985 sur le compte de M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Y... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs propres qu'il est constant que des saisies-arrêt sont pratiqués depuis 1982 sur les comptes

X... ne justifie pas de son règlement ; qu'il convient de condamner ce dernier à payer ladite somme ; que sur le solde débiteur : le solde débiteur au 28 Février 2009 réclamée par la STE FUCHS LUBRIFIANT

Y... en paiement du solde débiteur d'un compte bancaire dont l'intéressé avait été titulaire à la Société IBSA ; que, se prévalant d'un accord transactionnel souscrit le 14 janvier 1993 avec cette société

Lorsque les parties ont convenu du remboursement d'un crédit à la consommation par prélèvement sur un compte bancaire, ces prélèvements sur un compte débiteur n'opèrent paiement que lorsque ce compte fonctionne

de la dénonciation de l'ouverture de crédit en compte courant, celle-ci s'est transformée en compte débiteur conformément aux dispositions contractuelles et que les relevés de compte versés aux débats

Enfin, elle explique que sa situation est toujours compliquée notamment en raison d'un compte débiteur à son ancienne banque. L’affaire est mise en délibéré au 3 avril 2026.

chèque de 160 000 francs et deux lettres de change d'un montant de 125 000 francs chacune, tous effets payables par la Banque Worms, laquelle en a refusé les règlements pour insuffisance du solde du compte