et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptable

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

désistement de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le Comité national du tableau près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des expertscomptables

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié pourront être autorisées à demander ( ...) leur inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable" ; qu'aux termes des dispositions

et des comptables agréés a prononcé sa radiation d'office du tableau de l'ordre pour non paiement des cotisations professionnelles ; 2°) de condamner le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

et comptables agréés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant

des experts-comptables et comptables agréés et de la société d'expertise comptable SOFICOR, - les conclusions de M.

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1994 par laquelle la commission régionale de Bordeaux ne l'a pas autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

en qualité de comptable agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés

la Commission nationale, instituée en application de l'article 7bis de l'ordonnance du 11 septembre 1945, lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des expertscomptables et comptables

et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et

et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables