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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302608_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont elle fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302610_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté méconnait les dispositions des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; En ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204628_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; En ce qui concerne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B, né le 22 mai 1983 à Chouani Hambou (Comores), soutient être de nationalité française et avoir sollicité le 11 juillet 2024 auprès du préfet de police de Paris la délivrance d'un passeport et d'une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509982_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Par une décision du 7 avril 2025, l'ambassadeur de France en Union des Comores a demandé à Mme C de restituer le passeport français de l'enfant E précédemment délivré le 23 mai 2022.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme N, née à Madjeoueni (Union des Comores) le 15 mars 1992, de nationalité comorienne, a déposé des demandes de délivrance de passeport auprès du consulat général de France à Moroni (Union des Comores
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba05
23 février 1976
23 février 1976
ETRE EMBARQUEES A DIEGO-SUAREZ A DESTINATION DE GENES ET QU'ELLES ETAIENT PAYABLES A CONCURRENCE DE 80% AU MOYEN D'UN ACCREDITIF ; QUE LA SOCIETE GENERALE INFORMA LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0c4
8 avril 2024
8 avril 2024
BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [F] [O] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11] (COMORES
Source officielle1ère chambre
DTA_2302940_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A..., ressortissante comorienne née 20 mai 2004 aux Comores, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100403
28 mars 2012
28 mars 2012
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2010), que Mme Roukia X..., née le 16 mars 1979 à Iconi Bambao (Comores
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434037_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
F D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'ambassade de France en Union des Comores a refusé de délivrer un passeport français aux enfants mineurs A, C et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303879_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B est sorti du centre de rétention administrative le 2 octobre 2023 à 9h30 (heure locale) pour un éloignement vers les Comores par voie maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205025_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d7
23 avril 2024
23 avril 2024
[Y] [I], de sexe masculin, né le 21 avril 1993 à [Localité 8] (Comores), sur les registres du service central de l'état civil, condamner l'État à verser la somme de 2.000 euros à M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033609868
12 décembre 2016
12 décembre 2016
A...à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Union des Comores pour pays de destination et lui interdisant de retourner pendant trois ans sur le territoire français.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685551
12 avril 2012
12 avril 2012
B est français en sa qualité d'originaire des Comores ; qu'ainsi, en estimant que Mlle A n'établissait pas ni même n'alléguait que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f4
7 mars 2002
7 mars 2002
née le 14 février 1970 à Dimadjou-Itsandra (Comores) demeurant 10, Allée du Père Julien d'Huit 75020 PARIS Représentée par la S.C.P.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303208_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7dc
26 juin 1991
26 juin 1991
, il a perdu la nationalité française lorsque les Comores ont accédé à l'indépendance, ses parents, dont il suivait la condition, n'ayant pas souscrit en temps de droit la déclaration recognitive prévue
Source officiellePage 13 sur 782