la société civile immobilière (SCI) de l'Arche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit de la commune

Raymond A... de sa demande d'irrecevabilité dirigée contre la communication de pièces effectuée par C...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. V..., et l'avis de M.

Le même jour à 10 heures 50, l'avis de libre communication délivré le 5 novembre 2019 par le juge d'instruction a été adressé par télécopie à la défense. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val-d'Oise, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de Paris, alors, selon le moyen, que la procédure devait être impérativement communiquée

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

comparait, conformément à sa demande, assisté de son conseil qui, reprenant les termes de ses mémoires recevables en la forme, fait valoir que les réquisitions de l'avocat général ne lui ont pas été communiquées

Y... à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; qu'alors que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Paul A... sans que ce dernier ait été en mesure de communiquer avec son avocat ; "aux motifs que M.

Par courrier daté du même jour, reçu le 9 janvier 2020 au greffe du juge d'instruction, il a sollicité un permis de communiquer. 5.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de parties au contrat, violant les articles 1109, 1116 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'y a de réticence dolosive qu'à l'égard du cocontractant qui ignore les informations non communiquées

qu'il résultait du bordereau de communication annexé aux dernières conclusions de la venderesse que celle-ci n'avait communiqué aucune pièce en cause d'appel, se bornant à rappeler les

Le dossier a été communiqué au procureur général.