d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, en janvier 1994, le contrat "Mouette" portant sur le carénage et l'entretien de bâtiments de combats

demeurant Cité Fourchevielles, rue Ronsard C5, 84500 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Emballages du Comtat

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la circulation - Réglementation de l'exercice de la profession de

Y..., la procuration afin de commodat signée par ce dernier le 9 septembre 2014 et le contrat de prêt à usage ou commodat du 9 octobre 2014 consécutif ; - condamné in solidum M. et Mme X... à restituer

L'autre fils a repris la teinturerie et les locaux au décès de son père en 1994 et a perpétué le commodat immobilier.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement qui avait dit, dans son dispositif, qu'Edmond X... occupait le bien « en vertu d'un commodat », AUX MOTIFS,

comprenant pour partie le montant du loyer et pour partie le montant de la prestation de services, à charge pour le bailleur de rétrocéder la part au prestataire de services, et ce, dans un souci de commodité

PROCEDURE Suivant acte reçu le 23 avril 2003 par Maître [L] [I], notaire à [Localité 11], Monsieur [D] [R] a consenti à sa soeur, Madame [C] [R] épouse [O], agricultrice, le prêt à usage, ou commodat

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 14 août 1994, enregistré à Condom le 17 août 1994, la société COMENA a consenti à Bernard X.... un commodat portant sur un immeuble sis à Condom (

documents par lui fournis, sur l'état antérieur auxdits travaux, démontrent que des locaux sociaux figuraient sur les plans initiaux du magasin et qu'ils ont été ensuite destinés à un autre usage par commodité

Subsidiairement, s'il était considéré qu'il s'agit d'un commodat, - prononcer la résiliation du commodat au 22 septembre 2023, - fixer une indemnité d'occupation de 500,00 euros par mois à compter du

Le 8 juin 2021, la SCI ORCHIS a résilié la convention de commodat pour la date du 31 octobre 2021.

de Mme Y..., sur lequel est édifié une remise dont la propriété est contestée entre les deux voisins ; que les époux Y..., soutenant que celui-ci détenait la possession de cette remise à titre de commodat

, réglementé par les articles 1875 et suivants du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1876 de ce Code, le commodat est essentiellement gratuit ; qu'il appartient au juge du fond de dire si le contrat

de sa fille Mademoiselle Z... et de son compagnon, au titre de l'entraide familiale ; Attendu que par acte d'huissier du 09 / 06 / 2006, Madame Y... a fait notifier à Mademoiselle Z... une fin de commodat

modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la créance de 1 739 200 US $ qu'elle détenait sur l'agence américaine "Commodity

qu'il n'aurait pu résister à l'envie d'uriner alors que, de ses propres déclarations, le trajet entre Cours-la-Ville et Roanne prend environ 20 minutes et qu'il se rendait dans un hôpital où des commodités

Moussa, pour y assurer la sûreté et la commodité du passage, d'édifier une construction sur la place publique créée au village de Mamjago par la délibération susmentionnée du conseil municipal ; que le