L'intimé réplique que l'appelant a été rempli de ses droits, les commissions non versées correspondant à des commandes annulées ou non honorées.

Alors qu'une commission n'est due au titre d'une prise de commande que si la commande est reçue par la société sous la forme d'un bon de commande ou d'un contrat signé par le client/partenaire et validé

" "Pas de commissions sur le CA direct Maillefer".

et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

malversations commises par l'intéressé ; qu'il n'est pas démontré, au vu des conditions du contrat de travail de Y..., que ces commissions lui ont été indûment réglées à la suite de manoeuvres frauduleuses

Y... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal et de la feuille d'émargement de la réunion de la commission d'avancement du commandement des écoles de la gendarmerie

X..., engagé à compter du 21 avril 1987 en qualité de VRP exclusif par la société Luxottica France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que la société

The Commission also established that V.T. had requested an additional training flight in Ozerne and that his request had been turned down by the command, citing a shortage of fuel.

le contribuable ait disposé d'un délai suffisant pour faire connaître ses observations avant que ne lui soit remis un tel procès-verbal ; que la seule possibilité pour le contribuable de saisir la commission

SUR DES COMMANDES PRISES PAR CELUI-CI, QUI AVAIENT ETE LIVREES PAR L'ENTREPRISE MAIS DONT LE PRIX N'AVAIT PAS ETE ACQUITTE PAR LE CLIENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE CONCLU

The Commission also established that V.T. had requested an additional training flight in Ozerne and that his request had been turned down by the command, citing a shortage of fuel.

I...bénéficie d'un salaire fixe de 2 000 euros brut par mois contre 1 440 euros par mois pour son prédécesseur. - Il perçoit une commission de 1, 5 % sur toutes les commandes directes et indirectes, contre

, représentée par son Directeur Général, agissant par M. le Directeur régional des Douanes - service du contentieux - [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau

de commissions sur toutes les affaires directes ou indirectes, sauf service après-vente, faites dans son rayon d'action et traitées aux conditions du tarif général de la maison, un taux de 15 % .

ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant cinq ans et à la peine accessoire de solidarité du paiement

à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ».

B..., directeur du service des bâtiments au conseil général des Yvelines, ne pouvait fonctionner sans l'aval et la participation effective de la Commission d'appel d'offres, d'autant que celui- ci donnait