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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2109ba5988459c557f0

Cassation

20 juin 1974

20 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE, QUI A MAINTENU A 48 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT RESTE ATTEINT

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54be7

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

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soc

6079b1ff9ba5988459c54ee3

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE TOUT D' ABORD A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D' AVOIR RENDU UNE DECISION SUR LAQUELLE LE NOM DU RAPPORTEUR A ETE LAISSE EN BLANC ; MAIS ATTENDU

Source officielle
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soc

6079b0b89ba5988459c4fbaf

Cassation

9 janvier 1980

9 janvier 1980

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

Source officielle
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soc

6079b21f9ba5988459c55e7f

Cassation

3 mars 1977

3 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPOSEE DE QUATRE MEMBRES, ALORS QUE "LA REGLE DE L'IMPARITE S'OPPOSE

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soc

6079b15a9ba5988459c51cee

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

Sur le moyen unique : Attendu que la société des pétroles Shell fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mars 1989), de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'annulation

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soc

6079b2089ba5988459c5557b

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1972, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE

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soc

6079b2099ba5988459c5562c

Cassation

10 janvier 1974

10 janvier 1974

COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE N° DE RISQUE 33801 PREVU POUR LA CONSTRUCTION METALLIQUE POUR LE BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GENIE CIVIL, POSE SEULEMENT, AU TAUX DE 23,60 %; QUE LA COMMISSION

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soc

6079b2149ba5988459c55987

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, SUR REVISION, PORTE DE 5 A 10 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT

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6079b2179ba5988459c55b91

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE,

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6079b21f9ba5988459c55e55

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT

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soc

6079b0b59ba5988459c4f861

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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6079b0b89ba5988459c4fbdf

Cassation

30 janvier 1980

30 janvier 1980

DERNIERES ACTIVITES ; QU'AINSI, EN ANNULANT LA DECISION DE LA CAISSE IMPOSANT LES HARAS EN CAUSE AU TAUX DE 8,50 % , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR X...

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6079b0db9ba5988459c5082a

Cassation

12 décembre 1983

12 décembre 1983

PART, QUE LE CRITERE EN LA MATIERE ETANT LA MODIFICATION DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATAIT QUE DES EFFORTS NOTABLES DE PREVENTION, AVAIENT ETE REALISES N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS

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6079b10f9ba5988459c5117e

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

le 29 mai 1985 entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit

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6079b11b9ba5988459c512cb

Cassation

7 décembre 1988

7 décembre 1988

catholiques de France exploite rue de Fleurus à Paris et qui avait été classé par la caisse régionale d'assurance maladie sous la rubrique n° 5120-2 " publications périodiques, magazines, revues ", la Commission

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6079b11f9ba5988459c513a1

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

nationale technique a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 27 février 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique, section tarification

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613720a7cd580146773ecfb9

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

du 25 avril 1984, la Caisse régionale a supprimé la majoration à compter du 9 avril 1984, date de la réalisation desdites mesures ; Attendu que la société CMPM fait grief à la décision attaquée (Commission

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soc

61372169cd580146773f386f

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

décembre 1987, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit

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613721e5cd580146773f887d

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1990 par la Commission nationale technique, au profit de M.

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