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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b12c9ba5988459c51570
8 décembre 1988
8 décembre 1988
X..., employé par la SNCF en qualité d'agent d'entretien commissionné depuis mars 1972, a, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, été mis à la réforme le 23 octobre 1980 ;
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6079b0e99ba5988459c50c05
27 mars 1985
27 mars 1985
AYANT CONTESTE LE BIEN FONDE DE CETTE REDUCTION, A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, QUI, LE 30 MAI 1978, A REJETE SON RECOURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES JEAND'HEURS FAIT
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613720c8cd580146773ee576
25 mai 1988
25 mai 1988
le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France "CRAMIF", dont le siège social est à Paris (19e), ..., en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1985, par la Commission
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6079b0a59ba5988459c4f469
5 janvier 1978
5 janvier 1978
PREMIER DEGRE AVAIENT IMPLICITEMENT TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL DU FAIT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DES DOULEURS DORSO-LOMBAIRES RESSENTIES PAR LEMAITRE AVAIT ETE ECARTE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION
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613722f9cd58014677403e43
12 février 1998
12 février 1998
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mai 1995 par la Commission
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6079b1569ba5988459c51a1f
12 juillet 1990
12 juillet 1990
Y... et X..., victimes d'accident du travail ; que la commission régionale d'invalidité ayant, sur le recours de l'employeur, estimé injustifiée l'incapacité permanente partielle reconnue à M.
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613721a6cd580146773f59d3
5 mars 1992
5 mars 1992
travail le 6 octobre 1987 à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 4 %, que sur contestation de l'assuré, la commission
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6079b0bc9ba5988459c4fda6
12 juin 1980
12 juin 1980
QUE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT ETAIT ANTERIEURE A SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL, L'A INVITE A PORTER EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ANTERIORITE DE SON AFFECTION, LE DIFFEREND DEVANT LA COMMISSION
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6137219dcd580146773f5391
11 juillet 1991
11 juillet 1991
X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé le 6 mai 1986 contre une décision de la Commission
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6079b1fe9ba5988459c54cb4
22 mai 1970
22 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LE TAUX D'INVALIDITE DE X...
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61372242cd580146773fb838
27 octobre 1994
27 octobre 1994
Ahmed Y..., demeurant à Romainville (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie
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6079b2039ba5988459c55287
9 mai 1972
9 mai 1972
UN ETAT MALADIF ET NON UN ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE G A M E X AVAIT CEPENDANT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COMMISSION
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6079b0fd9ba5988459c50e6e
5 mars 1986
5 mars 1986
n'a pas répondu aux motifs de la Commission Régionale Agricole d'Invalidité selon lesquels il y avait lieu en l'espèce, faute par M.
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CETAT:CETATEXT000007700851
22 octobre 1986
22 octobre 1986
et une entorse de la cheville gauche, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin-chef du service médical de la ville de Paris, du rapport du chirurgien expert auprès de la commission
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613720dbcd580146773eef8c
1 février 1989
1 février 1989
X..., fait grief à la Commission nationale technique (8 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, d'une part, qu'en déclarant seulement tenir compte de l'avis de son
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61372331cd58014677406a71
17 décembre 1998
17 décembre 1998
les juges du fond ont donc méconnu le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission
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61372191cd580146773f4d88
28 novembre 1991
28 novembre 1991
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 mai 1989) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission régionale
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6137233dcd580146774073a9
11 mars 1999
11 mars 1999
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Commission technique d'orientation et de
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61372129cd580146773f17ca
21 décembre 1989
21 décembre 1989
de la commission régionale d'invalidité du 7 janvier 1977, en raison de troubles oculaires entraînant une quasi cécité, M.
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6079b1559ba5988459c519ec
15 février 1990
15 février 1990
les 27 février 1982, 20 mars 1981 et 20 avril 1981 qu'une rente était accordée aux victimes sur la base de taux d'incapacité respectivement de 6 %, 71 % et 5 % ; que, sur recours de l'employeur, la commission
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