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avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE THALES, partie intervenante, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction

D a été informé par un courrier du président de la commission départementale en date du 10 décembre 2019, ladite commission a refusé d'inscrire l'intéressé sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2020

[H] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de la commission rogatoire susvisée et de constat de l'acquisition de la prescription de l'action publique.

. ; "aux motifs que, dans son ordonnance d'incompétence en date du 6 mai 1996, le juge d'instruction, après avoir constaté "que certains des faits exposés dans l'ordonnance de soit-communiqué du 17

La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations ». Si M.

Z..., ministre de l'aménagement et de l'urbanisme et président de la commission des évaluations immobilières, ont été mis en examen pour ces infractions ; qu'ils ont saisi la chambre de l'instruction d'une

Julian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mars 2006, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un

ce dernier ayant déjà un conseil, il ne peut lui en être désigné un autre au titre de la commission d'office ; que si M.

Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

F... auprès de la commission de déontologie ; que ce dernier avait saisi la commission de déontologie sur la compatibilité de son projet et s'était vu notifier l'avis d'incompétence de cette commission

Jean-Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 21 mars 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

D'AMNEVILLE, CONTRE L'ELECTION DU 13 MARS 1983 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET CONTRE LA DELIBERATION DU 22 MARS 1983 PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMNEVILLE POUR LA DESIGNATION DES COMMISSIONS

Toto, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'escroquerie

rogatoire du juge d'instruction de Brest ; 1 ) "alors que, si une personne a été placée en garde à vue pour l'exécution d'une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire ne peuvent, fût-ce

, commettant un excès de pouvoir, et se saisissant lui-même des faits dont l'instruction ne lui était pas confiée, a prescrit des investigations totalement étrangères à l'instruction du délit de tentative