en Suisse a été commise sur le territoire de la République ; que Nourredine X... est poursuivi pour avoir commis en France le délit d'association de malfaiteurs, pour lequel les juridictions françaises

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

jusqu'à courant 1990, commis des actes de viol sur la personne de A. avec cette circonstance qu'il avait autorité sur lui comme étant le concubin de sa mère; d'avoir à R. et à S., courant 1986 et jusqu'au

moyen, le juge, pour déclarer irrégulier un licenciement disciplinaire, doit justifier de la disproportion de ce licenciement aux faits qu'il sanctionne ; qu'en relevant, pour affirmer que la faute commise

l'occurrence comme un véritable professionnel du tourisme, et non pas comme un intermédiaire ou un mandataire transparent, en contractant pour lui-même ou pour le compte de comité d'établissement, avec

Y..., notaire personnel de Mme Z..., comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait

elle l'a assigné afin qu'il soit déclaré responsable de cette destruction ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1997) d'avoir dit que la société Locarchives n'avait commis

X... a commis une faute grave apportant un trouble important à l'entreprise, privée d'un bien nécessaire à son fonctionnement ; que, par suite, conformément à l'article L. 122-32-2 du Code du travail

A... ; que les actes commis par M.

calcul qu'avait utilisée la compagnie Aig Europe pour proposer une indemnisation à son assurée, la société l'Or des Scythes ; qu'en retenant néanmoins que la Société nouvelle d'expertises n'avait pas commis

sur la personne d'Evelyne X... entre le 29 septembre 1983 et le 28 décembre 1985, avec ces circonstances que les faits ont été commis alors qu'elle était mineure de 15 ans, avec violence, contrainte,

en 1993 avec la peine d'emprisonnement infligée au même par l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan le 16 juin 1994 pour des faits commis en 1992 ; "alors qu'aux termes de l'article 371 de la loi

CFDT-SNAPAC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 mars 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

une faute personnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si à la date de la signature du contrat, la situation de l'entreprise allant s'améliorant, il ne

"en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, rendu en chambre spéciale des mineurs, que le représentant du ministère public aurait été spécialement désigné par le Procureur général comme

par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un délit lui ayant procuré un profit direct ou indirect, avec cette circonstance que les faits ont été commis

, le 17 janvier 2018 ; qu'en jugeant que cette ''délibération'' habilitait valablement le secrétaire du comité d'établissement à interjeter appel au nom du comité d'établissement, sans rechercher comme

par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, en implantant, lors de l'intervention du 6 mai 2010, une plaque non résorbable au lieu d'une plaque résorbable comme