convention de compte ; 5° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle : a) Extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

Code général des impôts, annexe III

Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas énumérés ci-dessus.

Article Annexe I

—

DROIT COMMERCIAL 3.1 les actes de commerce et les commerçants Les différentes sortes d'actes de commerce. Le registre du commerce. La juridiction commerciale. Les effets de commerce (notions).

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Code de commerce

privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ; -ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant

Article Annexe IX

—

Les conditions de circulation, sous couvert d'un numéro W garage, des véhicules soumis à visite technique, en reprise, en dépôt-vente ou en réparation sont définies ci-après : a) Le véhicule a été acheté par un commerçant réparateur en vue de sa revente

Article 1

—

revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants

Article 1

—

revenu et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article D. 351-8 et à l'article D. 634-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en 2012, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

Les commerçants, personnes physiques : Définition. Commerçant et entreprise individuelle. Actes de commerce. Activités interdites et contrôlées.

LEGIARTI000039343506

—

A N N E X E X X Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article L. 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans.

Article Annexe I

—

DROIT COMMERCIAL 2. 1 Objet et spécificité du droit commercial 2. 2 Actes de commerce Définition et régime 2. 3 Le commerçant Qualification : preuve de la qualité de commerçant, statut, le registre du commerce.

Article 10

—

Composition de droit commercial Les actes de commerce : Les commerçants : définition et obligations professionnelles. Les fonds de commerce : éléments, nature juridique, la propriété commerciale.

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

. – Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I : 1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants, même si ces opérations constituent

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention tels que prévus au II de ce même article L. 303-2 ; - la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de commerce

Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants

Article 5

—

tant qu'il désigne les autorités compétentes pour prendre un arrêté ; - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, - article 12, en tant qu'il fixe l'âge auquel le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes des artisans, industriels et commerçants

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Livre des procédures fiscales

sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts ou des bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants

Article Annexe

—

membre suppléant proposés par syndicat des équipements pour la construction, les infrastructures, la sidérurgie et la manutention (CISMA) ; Un membre titulaire et un membre suppléant proposés par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants

Article 7

—

Les commerçants et leurs obligations. Les contrats commerciaux. Le règlement judiciaire, la liquidation des biens. Droit maritime : les contrats d'affrètement, les incoterms.

Article Annexe C

—

A cet effet, le paragraphe 3 de l'article 10 de cette loi est remplacé par la nouvelle rédaction ci-dessous : 3° Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers et sociétés

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par celles-ci, sur proposition de leurs instances régionales ; c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants

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