Pour écarter l'application des dispositions du code de la consommation, l'arrêt retient que la création et la maintenance de ce site Internet est en rapport direct avec l'activité professionnelle de M.

destinés aux services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle a été instituée par les décrets du 5 janvier et du 30 juin 1955 ; que si un agrément analogue a été institué pour les locaux professionnels

des douanes ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites domiciliaires dans les locaux professionnels et les locaux d'habitation des demandeurs ; "alors que, d'une part, faute d'avoir

documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; qu'elle possède des locaux à usage professionnels occupés par les sociétés Samag et GD Import ainsi qu'un local d'habitation situé au

commerciaux et professionnels ne concerne que des lots situés au rez-de-chaussée et premier étage ; que la désignation d'appartement correspond, par opposition à celle de locaux commerciaux ou professionnels

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par

d'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; que la mission locale reconnaissait qu'elle assurait un service public à caractère administratif ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de toute

de l'occupant pour chaque local à visiter ; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SCI Potaissa et

de l'occupant pour chaque local à visiter ; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et dépendances occupés en droit et/ou en fait par la SCI Potaissa et

, utilisant des produits à usage professionnel et qu'elle ne pouvait donc se présenter comme un profane quant à l'entretien des revêtements de sol ; qu'elle en a déduit que, dès lors que l'étiquette sur

c'est le cas depuis février 2009 ; ou à un usage de bureau de société commerciale comme cela a été le cas en 2007 et jusqu'en septembre 2008 ; ou encore à un usage de « profession libérale » comme cela

Le 22 décembre 2016, la locataire a assigné la bailleresse en restitution de provisions versées au titre des charges et impôts. 3.

cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

le pourvoi formé par la société Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Cherbourg, au profit de l'Union locale

c'est le cas en l'espèce dans des locaux professionnels d'y constater des infractions ; que la distinction réside dans la nature des opérations nécessaires à cette constatation qu'autorise l'article L

suit : - [K] [H] : 33 % - [V] [F] : 33 % - [Y] [W] : 34 % La Sci Rcsk a fait l'acquisition de locaux professionnels pour un prix de 3 200 000 euros lesquels ont été donnés en location.

Y... des locaux à usage professionnel, ce bail autorisant expressément la sous-location ; qu'il a délivré à son locataire un congé pour le 15 novembre 1992, puis l'a assigné ainsi que MM.

de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 12.