discriminant les prestataires particuliers au détriment des prestataires professionnels gestionnaires de locations touristiques ' 2) L'article L 324-2-1 titre II du Code du tourisme, qui permet à

discriminant les prestataires particuliers au détriment des prestataires professionnels gestionnaires de locations touristiques ' 2) L'article L 324-2-1 titre II du code du tourisme, qui permet à

Ceci correspond à la définition du forfait touristique prévu à l'article L.211-1 du code du tourisme.

discriminant les prestataires particuliers au détriment des prestataires professionnels gestionnaires de locations touristiques ' 2) L'article L 324-2-1 titre II du code du tourisme, qui permet à

Vu : - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.

au regard des dispositions de l'article L. 342-20 du code du tourisme ; - l'emplacement réservé n° 25 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 151-

Sur la demande en réduction du prix du voyage à forfait Aux termes de l'article L.211-16 du code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L.211-1

civil, ensemble L. 211-14 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, devenu l'article L. 211-13 du même code ; Mais attendu que dans l'achat

Par ailleurs, ils estiment que seuls les travaux prévus par l’article L.311-2 du code du tourisme sont éligibles à l’abattement, à l’exclusion de travaux de toute autre nature.

-11 du code du tourisme).

-1-1 du code du tourisme.

Vu : - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

du tourisme et de l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu envers son client de l'informer au moyen d'un formulaire

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.

l'annulation du titre exécutoire n° 86715 en date du 10 juin 2021 émis par la Ville de Paris pour recouvrer le produit d'une amende civile pour infraction aux dispositions de l'article L. 324-1-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - la décision n° 466012 du 3 février 2023 du Conseil d'État statuant au contentieux ; - le code de justice administrative.