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exorbitante du droit commun ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée, que le bail n'était soumis à aucune clause exorbitante du droit commun, sans expliquer, comme

Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... une somme au titre de la clause pénale, alors « que le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale

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figure pas dans la clause d'exclusion, la notion d'épidémie, qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de la clause litigieuse puisqu'elle est un élément

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de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « la Société CLC Claris conseil fait valoir que la clause incluse dans le contrat ne doit pas s'analyser en une clause de non-concurrence, mais en une clause de «

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litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, rejeté la demande en nullité du contrat, et

X... était lié par une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, la cour d'appel, qui a exigé de l'employeur qu'il démontre que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était justifiée

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X... une somme au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur et le salarié peuvent renoncer d'un commun accord à l'application d'une clause

. a été embauché sans contrat écrit à compter du 1er novembre 1991, en qualité de représentant ; que sa situation a été régularisée par la signature d'un contrat le 1er juillet 1992, comportant une clause

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le moyen, "d'une part, que la société locataire n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, invoqué l'existence d'une erreur du notaire rédacteur de l'acte du 28 mai 1964 ayant consisté à ajouter la clause

Claude, - La SOCIETE DES PETROLES SHELL, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les