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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c89
4 juin 2014
4 juin 2014
précise de son motif, le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1o, 4o et 5o de l'article L. 1242-2, la date du terme et, le cas échéant, une clause
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le contrat à durée déterminée régularisé le 12 mai 2015 avait pour terme la date du 31 décembre 2015 et ne comportait aucune clause de renouvellement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10409
27 avril 2017
27 avril 2017
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c9f
30 octobre 2014
30 octobre 2014
conséquence débouter, de plano, la société Intelease de toutes ses demandes ; Subsidiairement, - dire concernant le contrat CDV 02 qu'eu égard au caractère disproportionné de la solution contractuelle, la clause
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93949c02507c9078df3e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le contrat à durée déterminée régularisé le 3 février 2015 avait pour terme la date du 31 décembre 2015 et ne comportait aucune clause de renouvellement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause
Source officielleChambre Sociale
66878d0305d6f7f678d493c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.1242-12 alinéa 2 3° du même code précise qu'il doit notamment comporter la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ou la durée minimale
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
23 novembre 2017
tacites qui est inscrite depuis 1993 à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; l'interdiction des clauses de renouvellement tacite est sans incidence sur les clauses d'indemnisation
Source officielleChambre sociale
644b63c6c51457d0f882ddf7
27 avril 2023
27 avril 2023
Concernant le nombre de renouvellement des contrats, il importe de rappeler que le renouvellement de contrat saisonniers sur une longue période ne suffit pas en lui-même à entraîner la requalification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
contractuels de l'Etat cité au point 12 du présent jugement, sans que l'IMT puisse utilement faire valoir que l'avenant conclu pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019 ne comportait pas de clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00343
1 avril 2014
1 avril 2014
engagements de non concurrence pris par la société EI Auxerre ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs à la nullité de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
10 mai 2011
notamment : 1o Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1o, 4o et 5o de l'article L. 1242-2 2o La date du terme et, le cas échéant, une clause
Source officielleChambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
comporter : - le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2, - la date du terme et, le cas échéant, une clause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100209
11 mars 2020
11 mars 2020
V... lui ont renouvelé leur confiance en lui confiant un nouveau mandat de gestion pour les logements concernés ; que la société Foncia souligne que le grief tiré du non-versement de la totalité des loyers
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e693
26 octobre 2023
26 octobre 2023
notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10564bf9fd47c90a1369a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
En conséquence, le mandat de vente conclu pour une période contractuelle déterminée mais qui contient une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, ne peut être considéré comme limité
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
26 avril 2023
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause
Source officiellePage 13 sur 1744