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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b11b9ba5988459c512ce

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

X..., en l'exécutant sans réserve, avait accepté le contrat de travail le liant à la société et par conséquent la clause attributive de compétence que contenait celui-ci ; qu'en déclarant cependant que

Source officielle

Page 13 sur 1916

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CC

comm

6137247bcd58014677415de3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

; 6 / qu'en ne recherchant pas si, en l'état des relations constatées entre le Crédit lyonnais et le Crédit lyonnais Bank Nederland, les clauses attributives de juridiction figurant dans les accords

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

attributive de juridiction ne vaut renonciation au bénéfice de l'article 14 du code civil que si celle-ci est valable ; qu'une clause attributive de juridiction asymétrique n'est valable que si elle contient

Source officielle
CC

civ3

60794c4e9ba5988459c453b0

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

la société Amiantit ; Attendu que les Etablissements Connac et la SMABTP font grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en application de la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00317

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, de sorte que le tribunal de commerce compétent pour statuer sur la question litigieuse soulevée à l'occasion de la contestation de la créance est celui du lieu d'ouverture de ladite procédure, la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100665

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Nîmes ; qu'il n'est produit aucun document aux termes duquel elle aurait accepté une clause attributive de compétence au profit du Tribunal

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CA

2e chambre sociale

6285e13d6a1876057df5d398

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- juger que la clause attributive de compétence figurant dans le contrat d'engagement de Madame [Y] est valide.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100589

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative en se fondant sur une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif figurant au contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8564781dc057dee7b86

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

d'attributive de compétence insérée dans le contrat franchise devait être écartée, le contrat de franchise étant nul ; - Juger que la clause attributive de compétence n'est pas stipulée de manière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100389

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La société Dometic fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « que la clause attributive de compétence créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime

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Pôle 1 - Chambre 3

61624d63ed30a8f561738241

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée en réparation de malfaçons, Constaté que la SARL SUMAREV n'a jamais expressément accepté par écrit la clause attributive de juridiction invoquée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100079

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

a assigné la société Selectronic Limited devant le tribunal de commerce ; que cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions anglaises sur le fondement de la clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00083

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

K... d'une part et U-Web d'autre part " il ne serait" pas besoin de vérifier son opposabilité [de la clause de compétence] à la société U-Web en l'état d'un litige indivisible", quand la clause attributive

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Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89734

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

Elle a écarté l'application de la clause attributive de compétence en relevant qu'elle figurait sur les documents commerciaux en lettres minuscules et en langue, soit anglaise, soit italienne.

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comm

6079d3f19ba5988459c59e4a

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

et stipulations contractuelles lui sont opposables ; qu'en faisant dépendre l'opposabilité de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de transport terrestre de son acceptation par le destinataire

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Pôle 2 - Chambre 7

63d22a8c9b3c8605deec1fcb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

voir écarter l'application de la clause attributive de compétence prévue à l'article 4 des conditions générales d'utilisation du service Facebook, Statuant à nouveau, - juger la clause attributive

Source officielle
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comm

6079d3eb9ba5988459c59c4b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

d'appel, qui juge la clause attributive de compétence, qui lui avait été unilatéralement imposée, valable au motif qu'elle est " conclue " entre deux commerçants et rédigée en caractère apparent, sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100268

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

attribuant compétence, pour tout litige né à l'occasion des relations contractuelles, à la juridiction du lieu du siège social du fournisseur, soit Mannheim ; (…) l'existence de cette clause attributive

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f0

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

La société Boiron saisissait alors le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Lyon, en se prévalant de l'application d'une clause attributive de compétence

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc2b

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

DANS LA PROVINCE DE CHARLEROI, EN BELGIQUE, ET CONTRE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE CELLE-CI; QUE LA SOCIETE TAS AYANT DECLINE LA COMPETENCE DUDIT TRIBUNAL, EN SE PREVALANT A CETTE FIN D'UNE CLAUSE

Source officielle