AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b11b9ba5988459c512ce
14 janvier 1988
14 janvier 1988
X..., en l'exécutant sans réserve, avait accepté le contrat de travail le liant à la société et par conséquent la clause attributive de compétence que contenait celui-ci ; qu'en déclarant cependant que
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comm
6137247bcd58014677415de3
25 avril 2006
25 avril 2006
; 6 / qu'en ne recherchant pas si, en l'état des relations constatées entre le Crédit lyonnais et le Crédit lyonnais Bank Nederland, les clauses attributives de juridiction figurant dans les accords
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