sa responsabilité au moins une autre assistante sociale ou à tout le moins une autre personne affectée au service social, durant 4 ans ; qu'en accordant néanmoins à Mme X... le bénéfice de cette classification

X... à son emploi de peintre n'était pas définitive ; alors, en outre, que, un poste de manutentionnaire n'étant pas de même classification qu'un poste de peintre et la cour d'appel n'ayant pas constaté

X... a été engagé, le 2 novembre 1964, comme chef ouvrier, à "l'Economat" de la SNCF, coopérative d'achat du personnel de la SNCF ; que le 1er mars 1965, il a été promu chef ouvrier principal classification

de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 235 prévoit que : « pour la classification

Ce poste impliquerait une classification d'employée administrative, niveau ETAM coefficient 220 position 1.3.1 de la grille de classification de la convention collective applicable.

tâches auraient impliqué de prendre des initiatives pour adapter les instructions et prévoir des moyens d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe n° 2 classification

Ces décisions interviennent au regard des effectifs salariés présents dans l'entreprise et de la classification des salariés.

en jugeant que la différence sensible de rémunération entre la salariée, d'une part, et Mmes [G] et [B], d'autre part, qui exerçaient les mêmes fonctions de comptable au même niveau de classification

d'allocations familiales ; et, enfin, qu'ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que la caisse n'établissait pas que le changement de coefficient survenu lors de l'application de la nouvelle classification

La cour d'appel, après avoir retenu que la discrimination syndicale était établie, a rejeté la demande de classification conventionnelle au niveau III échelon 2 à compter du 1er mars 2020 au motif que

de la société The Timken company, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déterminer l'appartenance d'un salarié à une catégorie professionnelle, il convient de prendre en considération sa classification

X... et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, tout d'abord, que l'accord du 8 janvier 1987 sous l'intitulé classification et conséquences sur la

de fait ayant justifié ce taux, lequel, selon le barème indicatif annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, peut varier pour la pathologie considérée de 67 % à 100 % en fonction de sa classification

retenue à l'encontre d'un prélèvement d'organe ; "alors que, dans leur mémoire, les époux Z... faisaient valoir que le principe de l'indisponibilité du corps humain ne fait pas obstacle à la classification

lors que le salarié a été promu aux fonctions de chef de service adjoint, au coefficient 235 correspondant au maximum prévu pour ce poste par l'annexe de la convention collective relative à la classification

X... devait être classé au coefficient 550, le conseil des prud'hommes s'est basé sur la classification nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de

convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, "dans le cas où un ingénieur ou cadre assurerait pendant une période qui s'étendrait au-delà de trois mois l'intérim d'un poste de classification

de l'inégalité de traitement salarial dont elle avait été victime, l'exposante avait fait valoir que le 1er juin 2009 Mme [M] avait intégré le service dont elle avait la responsabilité avec une classification