cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation

cassation, pris de la violation des articles 489, 544 et 567 du code de procédure pénale ainsi que des articles 462 et 464 ; "en ce que la juridiction de proximité a rendu le 26 avril 2006, sur une citation

même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau, que le jugement rendu après nouvelles citations

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2002, qui, dans les poursuites exercées, sur citation directe, contre Jean-Paul Y..., Fabrice

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jean B. du chef de diffamation et injures publiques, a, d'une part, annulé pour partie la citation

ministère public, des états exécutoires collectifs émis, en l'espèce, entre le 24 janvier 1989 pour le plus ancien et le 22 novembre 1990 pour le plus récent, puis, par "le mandement aux fins de la citation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par le Royaume du Maroc par voie de citation directe du chef de diffamation publique envers un particulier, alors :

à l'un quelconque de ses préposés qui aurait matériellement effectué une déclaration IM4 appuyée sur un certificat d'origine non applicable ; que Calberson International (visée dans la 2ème citation)

FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er juillet 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir déclaré irrecevable la citation

30, 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

délivrées aux prévenus et au civilement responsable ; " alors que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, seule la qualification juridique de

l'arrêt concernant le jugement avant dire droit sont nulles, et notamment celles prononçant la nullité partielle des plaintes des parties civiles, des réquisitions introductives subséquentes et des citations

mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, au jour du dernier acte de l'instruction, aux poursuites s'il en a été fait; qu'il résulte des constatations du jugement et de l'arrêt que la citation

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

que la personne poursuivie doit comparaître devant le tribunal de police siégeant en matière correctionnelle ; qu'en effet, une telle citation dont les mentions sont contradictoires, ne permettent pas

n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire et qu'en l'espèce, dès réception de la citation