textes l'arrêt qui, en l'absence d'une loi ou d'un décret en Conseil d'Etat énonçant une telle solution, déduit d'une lettre du 23 mars 1988 du ministère des affaires sociales et de l'emploi et d'une circulaire

la personne concernée ; que, de plus, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à Mme X..., membre de la congrégation Saint-Jean, de la circulaire

A... en qualité de délégué du personnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir relevé qu'une note circulaire D6 84130 prévoyait expressément que le chef de service est compétent pour toutes les

Y... qui circulait dans le même sens ; que M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la MATMUT, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner solidairement M.

[U] [Y] a été grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule circulant dans le même sens, conduit par M. [F] et assuré par la société SMACL assurances. 2.

être opposées ; " alors que, d'une part, les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité ne sont pas applicables aux mines et carrières et leurs dépendances ; qu'une circulaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire ENIM n° 34/2001 du 29 novembre 2001, prise dans le cadre des dispositions de l'article L. 12, in fine

sociétés ayant leur siège social en France étaient nécessairement assujetties à une Caisse de congés payés, la loi ne faisant pas référence à la notion de principal établissement uniquement visé par une circulaire

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si l'emploi dans l'atelier, non seulement d'une scie circulaire

détermination doit rester sans application ; que, dès lors, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que la puissance fiscale dudit véhicule, mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la circulaire

à l'employeur de démontrer qu'il ne dispose d'aucun poste susceptible d'être offert au salarié licencié ; qu'en se bornant à constater que l'ADR avait adressé aux chefs des services adhérents une circulaire

sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine administrative ne lie, en tout état de cause, que l'autorité qui en est l'auteur ; que l'ACOSS n'étant qu'une autorité de tutelle, ses circulaires

d'enseignement, de coordination et de synthèse à la charge de l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 24 mars 1978 et de l'article 1134 du Code civil ; et que, d'autre part, les circulaires

X..., mis en circulation le 10 avril 1991, avait bien été déterminée selon les règles nouvelles fixées par cette circulaire, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision au

des années 1989 à 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la circulaire

coupable d'infraction à l'article 7 du Code de la route ; " au motif qu'il résulte de l'audition d'un fonctionnaire à la Direction Départementale de l'Equipement que la voie nouvelle sur laquelle circulait

également derrière Stéphane X..., relatait que le conducteur de l'Alfa Roméo avait mis son clignotant et avançait très légèrement avant d'être heurté par une motocyclette qui, circulant à vive allure

cour d'appel a par conséquent violé ce texte, en retenant qu'il ne pouvait faire obstacle à l'assujettissement des prestations litigieuses à la CSG et à la CRDS ; 5 / qu'en toute hypothèse la circulaire