simple indication qu'" Annie X... est mentalement vulnérable " donnée par la Cour est insuffisante pour établir que la cause de cette vulnérabilité est une déficience mentale ; " alors que la circonstance

d'assises, du chef de recel de vol à main armée ; "aux motifs que Franck X..., à qui les bijoux avaient été apportés deux jours après le vol à main armée du 28 mai 1998, ne pouvait ignorer la circonstance

européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, 222-24, 121-6 et 121-7 du Code pénal ; "en ce que le président a posé comme résultant des débats une question spéciale sur la circonstance

jours d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende ; "alors que ni la citation adressée à X... ni le jugement déféré ne faisaient mention de l'état de récidive du prévenu ; qu'ainsi cette circonstance

aggravantes en se référant à une question portant sur le fait principal inexistante ; "alors que sont illégalement posées les questions relatives aux circonstances aggravantes qui ne se réfèrent pas

des faits pour contacter directement la victime, fût-ce par un message personnel ; qu'en énonçant, pour écarter la circonstance aggravante d'utilisation d'un réseau de communication électronique, que

faits ne peuvent être retenus comme constitutifs à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante d'un autre crime ; qu'en déclarant l'accusé coupable des crimes de viols accompagnés, précédés ou

222-13 alinéa 1, 6 portant sur l'infraction exercée sur le conjoint n'est pas visée par la citation ; qu'il importe peu de surcroît que ces violences volontaires du 3 mars 1997 comportent deux circonstances

de vols en bande organisée, et de vol en bande organisée et en état de récidive légale, après avoir rejeté le moyen de nullité tiré par le mis en examen de la tardiveté de la notification de ces circonstances

criminelle un accusé reconnu coupable du crime de viol et du délit de vol avec violences ; " alors que d'une part le même fait ne peut être reconnu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance

l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire, tentative de vol avec arme, arrestation illégale avec prise d'otage, prise d'otage et circonstances

DU CODE PENAL, DES ARTICLES 231 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE, D'UNE PART, LA QUESTION N° 5 EST COMPLEXE PUISQU'ELLE CONCERNE DEUX CIRCONSTANCES

de la volonté de son auteur (intervention du gérant de la discothèque) " ; " alors que cette question, qui vise à la fois le fait principal, à savoir une tentative de vol, et la circonstance aggravante

commis par un ou plusieurs auteurs et que l'un ou ces auteurs étaient porteurs d'une arme ; "que, dès lors, la Cour et le jury devaient être interrogés séparément sur l'existence de chacune de ces circonstances

QU'A L'EPOQUE DES FAITS IL AVAIT LA GARDE DE CELLE-CI QUI PARTAGEAIT SON HABITATION; "ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION LIBELLEE DANS LES MEMES

et sur la circonstance aggravante (ces négligences ont-elles causé la mort de 4 membres de l'équipage, circonstance aggravante visée par l'article 81, alinéa 2, du même Code disciplinaire et pénal de la

592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE DONNEE PAR LA COUR D'ASSISES A LA QUESTION N°3 RELATIVE A LA CIRCONSTANCE

"la circonstance aggravante prévue par l'article 408 alinéa 4 du Code pénal" ; "alors que les faits retenus à son encontre en sa qualité de propriétaire d'une agence immobilière, représentés par la non-restitution