Codes de loi français

Article 22

Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement dérogeant à l'obligation d'agrément conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté, les produits

Article R162-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'obtention, par l'exploitant, de codes permettant l'identification individuelle du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires

Article R229-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce

Article 11

La participation des candidats au concours prévu au 1° de l'article 3 ci-dessus est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement de rester au service de La Poste ou de France Télécom, pendant une période minimum de huit ans, à partir

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Ceux-ci ne peuvent s'opposer à ce prélèvement.

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

I. – A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par l'autorité administrative à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine

Article 42

Le volume maximal d'effluents traités par le ou les bassins d'évaporation est fixé par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Dès la réception de la décision approuvant le plan de postfermeture définitif, l'exploitant procède aux travaux de mise à l'arrêt définitif dans les conditions prévues par ce plan.

Article 5

I. - L'exploitant communique au téléservice, après s'être inscrit auprès de ce dernier, les éléments mentionnés aux articles 3 et 4 sous sa seule responsabilité en utilisant, conformément à l'article 7, l'interface de saisie directe ou la transmission

Article R*1333-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

-La responsabilité de l'atteinte des objectifs de sûreté nucléaire définie à l'article L. 1333-16-1 incombe à l'exploitant dans les conditions précisées au présent article : 1° L'exploitant met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour garantir

Article 3

Sans préjudice d'engagements supplémentaires pris par l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite commission les éléments mentionnés

Article 25

Information préalable de l'exploitant de l'installation portuaire. – Le service ou la personne qui est à l'origine de l'alerte prévient l'exploitant de l'installation portuaire.

Article 33

Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.

Article 34-1

l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique.

Article Annexe I

L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4.

Article R512-46-24 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à enregistrement

Article R512-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à autorisation

Article 8

L'exploitant ou le chef de file s'il existe met à jour le plan d'intervention et de sécurité en tant que de besoin.

Article R512-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37

-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.

Article R335-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

La compensation désigne le montant en euros, qui sera de signe positif s'il est dû à l'exploitant, de signe négatif s'il est dû par l'exploitant.