La société Scientia Natura Distribution indique qu'en matière de vente, le vendeur est tenu d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'une chose conforme, de sorte que toute divergence entre

vendue en la puissance et possession de l'acheteur » et que, par conséquent, il « appartient au vendeur de prouver qu'il a mis précisément la chose en possession de l'acheteur dans le délai convenu »

estiment que si les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ne sont pas applicables il devra être fait application des articles 1602 et suivants, les vendeurs n'ayant pas délivré la chose

rendant celle-ci impropre à son usage et, comme l'énonce l'arrêt lui-même un "vice intrinsèque du matériau", qu'en les qualifiant néanmoins de défaut de conformité à seule fin d'écarter le bref délai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La S.A.S.U.

, de la délivrance de la chose conforme aux prévisions contractuelles.

X... des vices cachés et des non- conformités du navire loué ; qu'elle avait l'obligation de délivrer une chose conforme, c'est- à-dire un navire neuf et non un navire d'occasion ; qu'en livrant un navire

vendue; qu'en considérant, néanmoins, que la responsabilité de Mme Michel X... était engagée pour manquement à son obligation de délivrance d'une chose conforme à la convention des parties, la cour d'appel

, la société Gravis soutient qu'il s'agit en réalité d'une action en garantie des vices cachés qui comme telle est prescrite ; que l'obligation de délivrance consiste à fournir une chose «conforme aux

à l'usage auquel elle était destinée, demande formée à. tort sur l'obligation de délivrance conforme, ne pouvait valablement entériner ce fondement juridique et avait l'obligation de le requalifier en

La délivrance s'entend de la remise à l'acquéreur d'une chose conforme aux stipulations du contrat. Il n'est pas contesté que le véhicule que M. [M] a remis à M. 

C'est sur le débiteur de l'obligation que pèse la charge de la preuve de ce qu'il a délivré une chose conforme à la chose commandée.

la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acquéreur soutient que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance ; que la SCI GAIA n'entend pas délivrer la chose

De même, elle ne saurait être considérée comme abusive au titre de l'article R. 212-1 6° du code de la consommation puisqu'elle ne supprime pas ou ne réduit pas le droit à réparation du consommateur en

Cette délivrance doit être conforme aux spécifications des parties.

E..., a confirmé la non-conformité sur les usinages des chanfreins sur un lot de 1200 tubes livrés aux société ECI, CEG ELEC et SPRES jusqu'en décembre 2010 ; « ces non-conformités ont entraîné des déchirures

L'article 1604 du code civil dispose que “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur.”

ainsi accepté lors de son achat l'incertitude relativement à l'état d'entretien du véhicule ; que l'article 1604 du code civil sanctionnait la violation par le vendeur de son obligation de délivrer une chose