par Jacques X... en qualité de président du syndicat des justiciables ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que "le droit d'agir par le syndicat de son choix

qu'entend avoir le contribuable ne constitue aucunement une présomption de l'existence d'une volonté d'exercer des recours ; qu'en retenant, toutefois, que la faculté de faire appel à un conseil de son choix

son épouse au Maroc, alors qu'elle n'a jamais été domiciliée au Maroc » ; qu'en opposant néanmoins à Mme [P] la décision du juge marocain, sans se prononcer sur ce qui précède, qui démontrait que le choix

vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix

indemniser la victime dans le cadre d'un suivi judiciaire ; "alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix

la constance manifestée par l'appelant dans l'exercice de son activité illégale et, d'autre part, de son passé pénal " ; "alors qu'il appartient aux juridictions du fond de motiver spécialement le choix

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 22 novembre 1988 et n'exerçant plus, depuis lors, d'activité professionnelle en France, a fait le choix d'y demeurer, séparé de sa famille ; qu'en jugeant

retraite représentent leurs pensionnaires en appliquant ce motif d'ordre général aussi bien au mandat apparent qu'au mandat écrit, qu'en tout état de cause des personnes hors d'état d'exercer un libre choix

dont les compétences lui donnent les moyens d'apprécier les caractéristiques techniques du produit, le vendeur est tenu de s'informer sur les besoins de l'acheteur et de conseiller ce dernier dans le choix

à six mois de salaire fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, si la violation des dispositions relatives à l'assistance du salarié par une personne de son choix

relative à une infraction de presse une qualification définitive relative à une infraction de droit commun ; qu'en l'espèce, ni le juge d'instruction ni la chambre de l'instruction n'ont entendu faire ce choix

mode de production qui avaient amené le législateur à interdire l'appellation de boulanger aux professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes sur les lieux de la vente la fabrication de pain depuis le choix

préjudice devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la CCI des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le gardien de la chose

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

du ou des organismes gestionnaires après élaboration d'un cahier des charges ; jugé que le maintien du GIE BCAC depuis 2009 comme gestionnaire du régime RPP sans la moindre nouvelle procédure de choix

, et ce quand bien même celle-ci se trouve renvoyée à une date ultérieure comme en l'espèce, une année après la date initiale fixée par l'assignation, de vérifier avant toutes choses que les conditions

plus de deux ans aux célibataires pour l'appréciation du plafond des ressources à prendre en considération pour l'allocation supplémentaire, s'entend d'une absence de cohabitation résultant d'un libre choix

ne prenant pas le soin d'inviter les parties à débattre sur cette question ; Mais attendu que l'employeur s'étant référé, pour soutenir sa contestation, à l'existence de candidatures permettant le choix