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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210515
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[J] dirigés contre la caisse de retraite, sans prendre en compte les chefs de demande précités, qui ne concernaient que la RATP, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions d'appel du 8 mars
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200868
7 juin 2007
7 juin 2007
chefs de demande non évaluables et évaluables en argent, il est alloué, pour les premiers, un multiple de l'unité de base, pour les seconds, un émolument proportionnel ; que le multiple de l'unité de base
Source officiellesoc
6137242ecd580146774134c9
23 mars 2004
23 mars 2004
X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur un chef de demande et lui a demandé de compléter son arrêt rendu le 30 octobre 2001, par ailleurs frappé de pourvoi ; Attendu que
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9543
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS - Sur la demande de rappel de salaire Ce chef de demande n'est pas motivé devant la cour d'appel.
Source officiellesoc
613722b6cd580146774007c1
10 décembre 1996
10 décembre 1996
de la salariée alors qu'aucun des chefs de demande qu'elle avait formulés devant le conseil de prud'hommes de Dieppe ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort alors applicable, l'appel était
Source officiellesoc
61372302cd580146774044c5
7 janvier 1998
7 janvier 1998
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7fcc
20 janvier 1993
20 janvier 1993
en paiement d'une indemnité spéciale de sujétion de 8,21 % : Attendu que Mme A... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ce chef de demande au motif que la convention collective n'était pas
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46ae9
19 mars 1997
19 mars 1997
Y..., et à son assureur, la compagnie Groupama, réparation de ses préjudices personnels ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les chefs de demande concernant la rémunération d'une
Source officielleciv3
61372315cd580146774052f2
6 mai 1998
6 mai 1998
. ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la
Source officiellesoc
613722ebcd580146774032d8
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
613722c2cd580146774011e4
30 octobre 1996
30 octobre 1996
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
613722ddcd5801467740276b
4 juin 1997
4 juin 1997
Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en premier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
61372319cd580146774056af
1 juillet 1998
1 juillet 1998
que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
613723f0cd5801467741027c
6 mai 2002
6 mai 2002
conseil de prud'hommes de Bordeaux inexactement qualifié en dernier ressort, la cour d'appel énonce que les prétentions du salarié, qui avaient toutes des fondements différents, constituaient autant de chefs
Source officiellesoc
613723f4cd5801467741055d
13 février 2002
13 février 2002
Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, Ie jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402181
5 mars 1997
5 mars 1997
divers; qu'elle s'est par la suite désistée de cette instance compte tenu de l'accord intervenu entre les parties sur les sommes non sérieurement contestables; qu'elle a saisi le juge du fond des mêmes chefs
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55425
9 mai 1973
9 mai 1973
DE SA DEMANDE EN RAISON DE LA NATURE MEME DE CELLE-CI ; QUE L'ALINEA DEUXIEME DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL " SONT TOUTEFOIS RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDE
Source officielleChambre Sociale
69fd7184cdc6046d47025e0f
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] au titre de l'article L.1235-4 du code du travail, En conséquence, - juger que les chefs de demande de M. [M] sont mal fondés, - débouter M.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a1d
19 novembre 1975
19 novembre 1975
DEMOISELLE X..., CLERC A SON ETUDE, UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LE MOIS D'AVRIL 1972, AUX MOTIFS QUE DANS LEUR PRECEDENTE DECISION DU 22 FEVRIER 1973, LES JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE CHEF
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01391
18 décembre 2007
18 décembre 2007
première branche une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, et en ses deux autres branches, une omission de statuer sur des chefs
Source officiellePage 13 sur 24014