Y... pour faire des sommes remises par les clients l'usage qui lui est reproché ; qu'il est ainsi démontré qu'Alain X... a détourné au préjudice de son employeur des fonds qui lui avaient été remis à charge

331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que Francine Z..., épouse A..., témoin acquis aux débats, a été entendue sans prestation de serment

pour tout service à accomplir à bord d'un navire français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé

était affectée la décision de la commission de recours amiable, et qui a été retenu par la cour d'appel ; qu'en affirmant cependant que les juges s'étaient trouvés saisis, du fait de ce recours, du fond

son obligation de conseil pour ne pas les avoir mis en garde sur le danger encouru en l'absence de clause suspensive alors qu'ils envisageaient de recourir à un prêt ; Attendu que les consorts Y... font

mise à pied, l'arrêt retient que son comportement consistant à refuser d'exécuter ses obligations contractuelles au titre de sa formation théorique et à s'abstenir d'en informer le maître de stage chargé

commune de Fuveau à l'encontre de Frédéric X... et de Laurent X..., selon l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé

Le moyen, qui, pris en sa seconde branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé.

missionné pour l'ensemble des bâtiments soumis à cette réglementation ; qu'il s'ensuit qu'en considérant qu'il appartenait à la société Sodiren d'établir que la partie des bâtiments litigieuse, qui servait

tous actes susceptibles de préciser les circonstances de l'infraction visée et d'en identifier les auteurs et les complices, ne mentionne aucun fait délimité dans l'espace et dans le temps et aucune charge

la vérité, cette formule étant substantielle et ne pouvant comporter aucun retranchement ; qu'en se bornant à constater que le témoin Jean-François Y... a prêté serment conformément à la loi, la Cour,

." ; "alors, d'une part, que la jonction du réquisitoire introductif et des pièces servant de base à la poursuite est obligatoire et est sanctionnée par la nullité dudit réquisitoire et de la procédure

[U] n'avait participé au développement de la technologie informatique servant de support à la monnaie XEM, dans le cadre de la fondation NEM, qu'à titre bénévole, qu'il n'était plus membre du conseil d'administration

Y..., désigné en référé en qualité d'expert, a déposé en 1985 un rapport préconisant des réfections ponctuelles de l'étanchéité de la dalle; qu'au cours de la procédure d'appel, ce même expert, chargé

l'interrogatoire préalable prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale au motif que ce document, comportant les réponses aux questions posées, a été rempli avant son audition par le magistrat chargé

servant et fonds dominant. 7- Une seconde servitude a été créée par acte du 7 novembre 2011 (Me [W]) sur les parcelles BV [Cadastre 5], BV [Cadastre 3] e BV [Cadastre 4] au profit des parcelles BV

résiliation judiciaire du contrat ; que ne constitue pas un manquement suffisamment grave, justifiant la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de paiement de frais de route fondé

amont de l'ensemble des propriétés intéressées ; Attendu que l'Association syndicale Les Hauts de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de retenir l'aggravation de la servitude d'écoulement grevant le fonds