voyageurs à compter du 1 er juin 2012 ; qu'invoquant les dispositions de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement

une carrière de vendeuse peut être indemnisée ; "alors que la victime qui a passé un bac professionnel de vente peu avant l'accident subit non pas un préjudice professionnel lié à la perte d'une chance

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un professionnel normalement diligent, chargé de promouvoir un produit marqué et breveté, ne commet aucune faute, quand, dans l'attente de l'enregistrement

notamment « dans les conditions ci-après explicitées, (de) la quote part des impôts, taxes, charges et prestations afférentes aux locaux loués », la satisfaction à « toutes les charges de ville, de police

X... alors, selon le pourvoi, qu'en ne se prononçant pas au fond sur les chances de succès de l'action en justice dont M.

[S] de prendre en charge la gestion de la réclamation visée dans la notification n° 2, cette circonstance ne pouvait pas se trouver à l'origine d'une quelconque perte de chance pour M.

époux X... aient demandé une marque autre que celle prévue dans le bon de commande, à savoir ALKORPLAN ; qu'il ressort au contraire d'une lettre du 18 juillet 1994 qu'ils n'avaient pas souhaité ce changement

X... a commandé à la société Ardennes Motoculture GMA un tracteur agricole, pour le paiement duquel il a accepté quatre lettres de change à échéances des 25 mai, 15 juin, 10 juillet et 15 août 1991, ces

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 avril 1993), que, la société Hôtel Altéa du Reuze, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant au syndic de n'avoir pas, pour le calcul des charges

à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant, notamment, à ce que soit annulée la décision de rejet de sa réclamation en date du 25 juillet 2007 et à ce que les impositions complémentaires mises à sa charge

La société fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure d'imposition et bien fondée l'imposition mise à la charge de la société au titre des exercices clos entre 2007 et 2012 et de rejeter sa

de revendre les titres vendus unilatéralement à un meilleur cours, 17 742,15 euros, au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes, et 59 762,65 euros, au titre de la perte de chance de n'avoir

du pré-tri et les autres postées de chaque côté ; que la cour d'appel a considéré que le refus de changer de côté de M.

amende de 1 200 euros et a ordonné la démolition de l'ouvrage ; 1°) alors que le permis de construire n'est exigé que lorsque les travaux exécutés sur les constructions existantes ont pour effet d'en changer

cependant, le marché originel conclu avec la société Promatec portait sur la simple adaptation d'un progiciel standard, et non sur la mise en oeuvre d'un logiciel individualisé ; qu'en mettant à la charge

fixé à la somme de 131 138,17 euros la récompense due par la communauté à la succession du chef de l'encaissement du produit de la vente de biens propres de Raymond X..., alors que, selon le moyen, la charge

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2024), la société Cofic (la société) a chargé la société d'avocats Agoralex (l'avocat) d'engager une action en responsabilité sur le fondement d'une voie de

Le moyen, qui tend à inverser la charge de la preuve de la perte de la chance pour les salariés concernés de retrouver un emploi si le liquidateur avait correctement rempli son obligation de reclassement