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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943529ba5988459c41f1c
12 avril 1976
12 avril 1976
DU 26 JUILLET 1962, DEMANDE A LA VILLE DE PROCEDER A L'ACQUISITION DESDITES PARCELLES ; QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LA COMMUNE A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58651
26 mars 1996
26 mars 1996
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 10 mai 1993), que, le 10 janvier 1985, Mme Y... a signé un acte de cession de 197 parts de la société à responsabilité limitée Vincent et Nicolas (la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309172_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur l’existence de la cession de la créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446819.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
enregistrés les 23 novembre 2020 et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100545
15 mai 2015
15 mai 2015
propriétaire de biens immobiliers ; que, répondant à l'offre d'acquisition de la totalité des parts de cette société présentée par la société Guiraudon-Guipponi-Leygue, qui avait exprimé le souhait que la cession
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93588
5 octobre 2016
5 octobre 2016
La résolution de la cession du droit au bail peut donc être prononcée en cas de non-paiement du prix.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424a8
19 janvier 1977
19 janvier 1977
EN MATIERE PENALE, SI L'ON CONSIDERAIT QUE LES RELATIONS ENTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET BESSE AVAIENT PRIS FIN PAR LA CESSION DU PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS, BESSE ETAIT DEBITEUR DE LA
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c4046d
9 janvier 1973
9 janvier 1973
PREJUDICE, DE NE PAS AVOIR ANNULE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " CES CONVENTIONS, QUI N'EN FORMAIENT EN REALITE QU'UNE SEULE, ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE CESSION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00465
26 mai 2009
26 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 4 février 2008) que le plan de cession des actifs de la société Blanchisserie et teinturerie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
, laisse naître une décision implicite de rejet de cette demande.
Source officielleciv1
6137267acd58014677425df8
4 juin 2007
4 juin 2007
cinq cents parts sociales d'une société dans laquelle ils étaient tous deux associés ; que Georges-Noël X... étant décédé en 1994, sa fille, Mme Claude X... a sollicité l'annulation de cet acte de cession
Source officielle11ème Chambre
DTA_2106692_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, la commune de Nanterre a implicitement mais nécessairement prononcé le retrait de la délibération n°37-1 du 22 mars 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21934_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que n'est pas imposable sur la plus-value de cession d'un logement qui n'est pas une résidence principale au moment de la cession, le cédant qui n'a pas été propriétaire
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234556
15 mars 2019
15 mars 2019
dans le respect des conditions mentionnées dans la recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que la décision implicite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01123
16 octobre 2007
16 octobre 2007
bordereau ne mentionnant pas que l'acte était soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier ; que par acte du 3 février 2003, la SCI a déclaré accepter la cession
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300744
15 juin 2011
15 juin 2011
du droit au bail : « la cession ne sera possible que si le cédant est à jour de ses loyers et de toutes les obligations résultant du présent bail … ; au surplus, ladite cession devra, sous peine d'être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00019
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Cependant, les négociations sur le prix de cession et sur les conditions de cette cession ont été discutées entre parties à la cession ce que n'était pas la BANQUE POPULAIRE, même si elle a certainement
Source officielleChambre A - Commerciale
6a16835dcdc6046d471183a3
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur l'inopposabilité de l'acte de cession du 12 mars 2012 par M. [E] à M. [B] et ses conséquences M. [B] n'ayant pas signé l'acte de cession du 12 mars 2012 mais M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302157_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En l'absence de réponse dans le délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 15 février 2023.
Source officiellecomm
613724d6cd58014677418c04
23 janvier 2007
23 janvier 2007
2003) que la société Essor a cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte de cession
Source officiellePage 13 sur 275