Selon les deux premiers de ces textes, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions

mars 2013 par laquelle le maire de Chevreuse a rejeté son recours gracieux du 29 janvier 2013 tendant au retrait de cette délibération et à l'exécution des délibérations antérieures relatives à la cession

Par ailleurs, Monsieur [V] fait valoir d'une part que la demande d'autorisation de vente par le mandataire judiciaire n'est pas de nature à permettre 'une cession amiable dans les meilleures conditions

Par une seconde délibération du 30 décembre 1974, ce conseil municipal a accepté la cession, et autorisé le maire de la commune à signer l’acte à intervenir.

Par une délibération n° 22 du 6 juillet 2021 le conseil municipal de Puteaux a approuvé la cession amiable du domaine de la Falaise, propriété de la commune située dans les Yvelines, formulée par M.

auquel s'applique la demande, qui ont été déclarées contraires à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, mais qu'elle résultait d'un accord amiable

A... pour la cession amiable des actions détenues par ce dernier ; que, dès lors, MM. Z... et B..., qui ne peuvent se prévaloir d'une cession des droits sociaux de M.

Madame [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la cession amiable de la part indivise de Madame [E], précision faite que la SELARL EKIP', ès qualités, est

d'adjudication judiciaire, mais que la vente de gré à gré peut être autorisée par le juge-commissaire si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession

en vue d'agrandir des propriétés limitrophes, ou de rectifier des limites pour permettre une utilisation plus rationnelle ; - les parties de terrain détachées par l'effet d'une expropriation, d'une cession

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Nîmes, 11 septembre 1989 et 20 janvier 1999), que Mme Suzette Y... a vendu amiablement

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

l'exécution, il n'est pas produit de proposition d'achat ou même de bon de visite, il n'est pas communiqué non plus de compromis de vente, ceci même en appel, alors que le délai de base pour permettre une cession

Selon le même texte, ce n'est que si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, qu'il peut ordonner la

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

de la société qui les a licenciés le 2 novembre 1993; que deux de ces salariés ont créé, le 15 novembre suivant, la société Meca moules 71, laquelle a réembauché huit salariés et bénéficié d'une cession

la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Julien-l'Ars, d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable

suite d'une expertise ordonnée par un premier arrêt du 4 décembre 1997, l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000) a ordonné la liquidation de l'indivision et, faute pour les parties de réaliser une cession