AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100333
13 avril 2022
13 avril 2022
le fait que le Règlement assure l'efficacité de plein droit du Certificat et protège les tiers de bonne foi qui exécutent les instructions données sur présentation du Certificat par le titulaire des droits
Source officiellePage 13 sur 6941
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d1cc25a97f0381f4bc8
23 septembre 2014
23 septembre 2014
[B] [I] en qualité de suppléant tandis qu'un procès-verbal du même jour, certifié conforme, mentionne au titre de la première résolution la nomination en qualité de titulaire de la société NSK Fiducaire
Source officielle