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138 818 résultats pour « certification non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

le fait que le Règlement assure l'efficacité de plein droit du Certificat et protège les tiers de bonne foi qui exécutent les instructions données sur présentation du Certificat par le titulaire des droits

Source officielle

Page 13 sur 6941

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d1cc25a97f0381f4bc8

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

[B] [I] en qualité de suppléant tandis qu'un procès-verbal du même jour, certifié conforme, mentionne au titre de la première résolution la nomination en qualité de titulaire de la société NSK Fiducaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100421

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

, numéro de la boite de vitesse ne correspondant pas aux couleurs et numéro de sortie par exemple) constitue un défaut de délivrance justifiant la résolution de la vente pour non-conformité ; qu'en énonçant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] [U] RG CPH : 21600519 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à:

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100989

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... était engagée du seul fait que la bétaillère présentait une charge utile de 1 620 kg qui n'était pas conforme aux mentions figurant sur le certificat d'immatriculation et la plaque signalétique au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01482

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le certificat de gel a été notifié le 6 octobre 2021 à la société par les autorités grecques qui ont par ailleurs exécuté la décision de gel. 5.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b2f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00793

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

conforme versé aux débats par la société Cofiloisirs et non contesté par la société Europacorp que la créance au titre du contrat n° [...] s'élevait à la somme de 179.924,32 euros et non de 43 555,69

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273dc

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

seulement a été achetée d'occasion sans délivrance par le vendeur d'un certificat de conformité, mais a été modifiée sans que le dirigeant de la société Socarel ne se soit assuré que le système d'automatisation

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CC

cr

61372574cd5801467741ddf4

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8bf

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

de non gage ; que ce garage l'a vendu, à son tour, deux mois plus tard à M.

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CC

comm

613723dbcd5801467740f189

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° M 00-16.409 formé par les sociétés Havas advertising

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305552_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

détenteurs de la certification à la date du 1er janvier 2022, mais engagés dans la démarche, sous réserve d'avoir signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation avant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

portant sur un stock de 152 clés ; - 1 clé d'activation figurant sur un certificat d'authenticité collé à un emballage de cédérom Dell saisi lors de la perquisition ; - 97 clés figurant sur les certificats

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CC

civ3

61372202cd580146773f9794

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. B... Faucher, demeurant et domicilié ...

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CA

Chambre sociale

6a0fe9e2cdc6046d4787f586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de travail et une attestation France travail conformes à cet arrêt.

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CC

civ3

613724b7cd58014677417c4f

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Z..., spécialement habilité pour procéder à la vente par une "délibération" de l'assemblée générale des associés du 13 janvier 1999, dont une copie certifiée conforme était demeurée annexée à cet acte,

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CC

cr

613725c0cd58014677420420

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

A... ; que les charges étant insuffisantes, la confirmation de l'ordonnance de non-lieu s'impose ; "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation d'examiner, même d'office, la régularité des procédures

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100680

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

le permis de construire figurant en annexe ; que la cour d'appel ne pouvait exonérer le notaire rédacteur de toute responsabilité, sous prétexte que la non-conformité relevée « laissait supposer » que

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il n'est pas soutenu que les créanciers ont été mal fondés à mentionner à ce décompte les provisions sur frais de dénonce, sur frais de certificat de non contestation, sur frais de signification de non

Source officielle