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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c279ba5988459c44c11
19 juillet 1988
19 juillet 1988
contrat conclu entre les parties, les époux X... n'étaient responsables que de leur faute envers cette société et que l'effondrement de la toiture du poulailler sous le poids de la neige constituait un cas
Source officielleciv3
60794c4e9ba5988459c453f4
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Attendu que, sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision judiciaire provient d'un cas fortuit ou de force majeure,
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Pour dire que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que la preuve n'était pas rapportée que l'incendie aurait été causé par cas fortuit ou force majeure et que la société locataire devait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500195_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405407_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation
Source officiellecomm
6137209fcd580146773ec8e5
13 octobre 1970
13 octobre 1970
COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE EST DEGAGEE QUAND LA CHOSE A PERI OU A ETE DETERIOREE PAR CAS
Source officielleciv3
60794b649ba5988459c42dd3
15 juin 1983
15 juin 1983
L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DONT L'APPLICATION ETAIT INVOQUEE, SI LES RECOLTES AVAIENT ETE DETRUITES POUR UNE PART AU MOINS EGALES A 50 % PAR CAS
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c2e
18 janvier 1989
18 janvier 1989
alors que l'article 1991 du Code civil mettrait à la charge de ce dernier une présomption de faute, et d'avoir ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que si le mandataire est, sauf cas
Source officielleciv3
613722dccd580146774026b4
29 avril 1997
29 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23
Source officielleciv3
613722dfcd580146774029a6
13 mai 1997
13 mai 1997
Jean Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
survenu par cas fortuit ou force majeure, qu'il s'agisse d'un bail ou d'un commodat.
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c59089
15 juillet 1987
15 juillet 1987
est causé par la faute de l'un des bateaux, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le bateau " Cap Horn " appartenant à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100700
10 novembre 2021
10 novembre 2021
1644 du code civil permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés ; que si la perte de la chose vendue, arrivée par cas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100335
20 mars 2013
20 mars 2013
Y..., qui entend se réclamer de la «perte» de ce testament, en application de l'article 1348 du code civil, d'établir que ce testament a disparu «par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure» comme
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fce5
3 juin 1971
3 juin 1971
DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, SELON L'AFFIRMATION MEME DES JUGES D'APPEL, ET A LA CONDITION, EN OUTRE, QUE LA DESTRUCTION SOIT PUREMENT
Source officielleciv3
613720d2cd580146773eeaaa
1 juin 1988
1 juin 1988
non seulement où la chose louée est totalement détruite mais au cas également où elle n'est détruite que partiellement dès lors que cette destruction est due à un cas fortuit ; en l'espèce en retenant
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555c0
7 novembre 1973
7 novembre 1973
COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ONT UN CARACTERE IMPERATIF, IL EN VA AUTREMENT LORSQUE L'INTERESSE PEUT JUSTIFIER D'UN CAS
Source officielleciv3
60794cdb9ba5988459c474c6
29 septembre 1999
29 septembre 1999
moyen : Vu l'article 1722 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou en partie par cas
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437c0
10 mars 1987
10 mars 1987
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par cas fortuit ou par
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe44
20 décembre 1971
20 décembre 1971
DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES
Source officiellePage 13 sur 1434