X... aux torts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère discrétionnaire d'un avantage exclut qu'il puisse constituer un usage d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce qu'en vertu

, sauf si elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production ; qu'a le même caractère qu'une prime de vacances, la gratification dont l'attribution n'est pas liée aux résultats

l'encontre de la société Péchiney électrométallurgie, alors, selon le moyen, que le fait que les pertes de valeur des parts sociales, en raison de la violation par la société Péchiney des dispositions contractuelles

En se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience que l'assurée avait du caractère inéluctable des conséquences dommageables de son geste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Elle argue que cette défaillance caractérise une inexécution grave des obligations contractuelles des emprunteurs justifiant la résiliation du contrat.

sous-traitant, à l'égard de la société [3], donneur d'ordre, « ou de tout tiers qui viendrait à être subrogé » dans les droits de cette dernière ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser

Pour rejeter les demandes de la société Le Pain au levain, l'arrêt retient que le caractère licite ou non de la nouvelle activité exercée par la société Norma échappe à l'appréciation du juge

G... n'avait fourni aucun travail pour le compte de cette société ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser en quoi l'AGS-CGEA rapportait la preuve qui lui incombait que le contrat

, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère illicite du dommage imminent invoqué a encore violé l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Rédigées de façon claire et compréhensible, elles échappent en conséquence à l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles, au sens de l'article L. 132-1, alinéa 7, devenu L.

sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; que les juges du fond ont constaté que le système de rémunération contractuel

Le vice de construction se caractérise par la mauvaise exécution d'un travail qui se voulait, à priori, conforme.

forfaitaire du marché ne faisait pas obstacle à la perception de pénalités ou d'indemnités résultant d'un manquement du maître de l'ouvrage », sans avoir caractérisé une faute imputable à la SCI Lyon

est caractérisée dès lors que le contractant manque à l'une de ses obligations ; qu'en affirmant qu'en dépit des retards de livraisons des véhicules non contestés par la société Hyundai, la société G.

elle n'effectuait "quasiment aucun virement supérieur à 100 000 euros", et qu'elle n'effectuait pas de virements vers des sociétés basées en Chine, et que les ordres de virement litigieux, "par leur caractère

de travail entre le prévenu poursuivi nécessairement en qualité d'employeur et les personnes qui n'ont pas été déclarées comme salariés ; que la relation de travail entre employeur et salarié se caractérise

et des pièces du dossier, a retenu que la rémunération variable considérée avait le caractère d'une gratification éventuelle et discrétionnaire et ne constituait pas un élément obligatoire ; qu'elle a

impropres à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire stipulée dans l'accord en procédant à un examen substantiel et approfondi des négociations contractuelles entre les parties