aucun abattement pour frais professionnels en application de l'arrêté du 26 mai 1975, l'économie ainsi réalisée par les intéressés constituait nécessairement un avantage en nature réintégrable pour le calcul

Elle reproche à l'inspecteur du recouvrement d'avoir pris la totalité des factures payées au restaurant Le Charlemagne sur trois ans et d'avoir réintégré cette somme dans la base de calcul des cotisations

aucun abattement pour frais professionnels en application de l'arrêté du 26 mai 1975, l'économie ainsi réalisée par les intéressés constituait nécessairement un avantage en nature réintégrable, pour le calcul

deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

que les indemnités avaient été utilisées conformément à leur objet, la cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

Ni la mise en demeure, ni la contrainte n'ont à détailler les modalités de calcul des cotisations.

soutient que le tribunal administratif de Montreuil : - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il était loisible à l'administration d'apporter des corrections à la valeur locative utilisée pour calculer

(...) » ; que l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que l'indemnisation des frais professionnels

des cotisations de retraite sur un salaire fictif, indépendamment du montant servant à calculer les cotisations de sécurité sociale.

l'employeur de son recours ; Attendu que la société Prime TV fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant des plafonds à prendre en considération pour le calcul

qu'en omettant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, faute de préciser le mode de calcul

PAR APPLICATION DES DEUX PREMIER DE CES TEXTES, LES REMUNERATIONS OU PARTIES DE REMUNERATIONS DEPASSANT UN PLAFOND ANNUEL FIXE PAR DECRET NE SONT COMPTEES QUE POUR LE MONTANT DE CE PLAFOND DANS LE CALCUL

QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT DE PRENDRE, POUR BASE DE CALCUL

de sécurité sociale afférentes à la période du 1er août 1975 au 31 décembre 1979 pour avoir calculé les cotisations dues pour l'emploi de son président, M.

présence d'une telle dissimulation de travail salarié, l'URSSAF a considéré à raison que la comptabilité de l'entreprise ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul

Le cotisant fait grief à l'arrêt de maintenir le deuxième chef de redressement alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

l'application des différentes formules de calcul desdites cotisations dépend de la date des versements et non de la période de travail ouvrant droit à ces derniers par des motifs justement tirés des faits

d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues ; qu'en énonçant que seule l'infidélité de la comptabilité par omission ou dissimulation