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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c19ba5988459c4ffa2
17 décembre 1980
17 décembre 1980
L'HOPITAL DE CHARLEVILLE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DE LA PREFECTURE QUI L'INVITAIT A SUBIR UN EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE PAR ELLE D'UNE CARTE D'INVALIDITE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE
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6079b0ad9ba5988459c4f5fb
14 juin 1978
14 juin 1978
THANNENKIRCH A ETE TRANSPORTEE EN TAXI SUR AVIS DU MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT A L'HOPITAL CIVIL DE STRASBOURG POUR Y SUBIR UNE PETITE INTERVENTION CHIRURGICALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE
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6137209bcd580146773ec58b
15 juillet 1987
15 juillet 1987
; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport qu'il énumère limitativement ; Attendu que, saisie par Mme Le Goff, affiliée à la Caisse
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613723cacd5801467740e32c
7 juin 2001
7 juin 2001
de la Caisse mutuelle régionale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M.
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6079b0da9ba5988459c5079c
7 juillet 1983
7 juillet 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE BASSE-NORMANDIE
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6137210ccd580146773f091a
5 juillet 1989
5 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CID-UNATI, ..., bâtiment 154 à Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu
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6079b0c29ba5988459c4fffe
16 décembre 1980
16 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHICOURI, CONSEIL JURIDIQUE, AYANT REGLE TARDIVEMENT LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE
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6079b1539ba5988459c51964
5 avril 1990
5 avril 1990
X..., commerçant, a cessé ses activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er août 1985 ; que la caisse mutuelle régionale lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1985 au 31 mars
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6079b1199ba5988459c5126d
15 juillet 1987
15 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 alors en vigueur ; Attendu que la caisse mutuelle régionale a refusé, sur la base de la cotation proposée par le docteur
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60794c179ba5988459c44a8d
13 janvier 1988
13 janvier 1988
X... a assigné en réparation de son préjudice la Société et la caisse mutuelle régionale des Alpes des travailleurs non salariés non agricoles ; Attendu que pour faire droit seulement pour partie à
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6079b1fe9ba5988459c54ca1
8 juillet 1970
8 juillet 1970
RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 18 AVRIL 1970, X..., A LA SUITE DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES
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6079b0b29ba5988459c4f779
7 décembre 1978
7 décembre 1978
LA CIRCULAIRE N° 2-55 DU 11 JANVIER 1974 DU MINISTRE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
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6079b0d89ba5988459c50464
30 mars 1982
30 mars 1982
PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX PERIODES DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 31 MARS
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6079b0df9ba5988459c50a8d
10 octobre 1984
10 octobre 1984
X..., PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE CHAUSSURES TENU PAR SA FEMME, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE SON EPOUSE COMMERCANTE DE LA PROTHESE
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6137209bcd580146773ec58c
15 juillet 1987
15 juillet 1987
par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que pour dire que Mme X..., qui apportait son concours à l'exploitation de la boulangerie tenue par son mari, avait droit au remboursement par la Caisse
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6079b20d9ba5988459c55787
9 avril 1974
9 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME GATINEL, DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL COMME SALARIE ET QUI, JUSQU'AU 25 AOUT 1971,
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6079b2149ba5988459c5599d
13 mars 1975
13 mars 1975
CONSEQUENCE, BENEFICIER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 DU REGLEMENT DES PRESTATIONS DES SOINS PAR LA CAISSE
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60794b679ba5988459c42e99
22 février 1984
22 février 1984
L'IRRUPTION D'UN CHIEN SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN TANT QUE GARDIEN DE L'ANIMAL, LA SOCIETE SICA-WORMS ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ; QUE LA CAISSE
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6079b2109ba5988459c557dc
27 juin 1974
27 juin 1974
CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE
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6079b0a59ba5988459c4f460
5 janvier 1978
5 janvier 1978
MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTANT LA COUVERTURE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS
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