L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans le territoire où le créancier a son domicile

placements" (arrêt p. 5 dernier ) ; "et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que "le prévenu a toujours prétendu pour rendre service à Mme B..., avoir investi les 170 000 francs, en bons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE Y...

DEMANDE SUSVISEE, ET QUI ONT ETE EN PARTIE ADMISES, L'ADMINISTRATION A DEMANDE, PAR UN SECOND QUESTIONNAIRE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975, DES INDICATIONS SUR L'ORIGINE ET LES DATES DE NEGOCIATION DE BONS

X... faisant état du remboursement de bons de caisse anonymes et d'économies gardées en liquidités l'administration lui a adressé une seconde demande de justifications ; que, l'intéressé ayant confirmé

contribuable établissaient que l'intéressé avait, entre les mois de mars 1973 et de décembre 1975, perçu différentes sommes, pour un montant total de 4 064 770 F, provenant du remboursement ou de l'escompte de bons

Mademoiselle Y... réplique pour les bons de CAISSE d'EPARGNE IDF qu'en vertu des dispositions des articles 218, 222 et 223 du code civil et de la séparation de fait des époux X... depuis six ans, ils s'étaient

X... a acquis des bons de caisse pour un montant de 501 000 F, l'intéressé n'établit pas qu'il les aurait revendus en 1974, alors surtout qu'il a varié dans ses allégations, quant à l'identité du prétendu

OU INDUSTRIELLE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

X... s'est borné à invoquer respectivement une libéralité qui lui aurait été accordée par sa tante et la réalisation de bons anonymes à cinq ans achetés le 19 juillet 1974 ; qu'en ce qui concerne l'année

. n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'origine des sommes restées comprises dans ses bases d'imposition par la production d'attestations bancaires relatives à la détention ou à la vente de bons

le versement en cause, M.

Le Bon à Dax (Landes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André, Barthélémy X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Flotte, avenue

qu'il est en effet inexact de soutenir, eu égard aux éléments du dossier, que ces malversations ont été effectuées complètement en dehors de la banque ; que si, en mai 1990, Gérard Y... a récupéré des bons

SECOND POINT LES CONCLUSIONS A TORT DELAISSEES FAISAIENT VALOIR QUE LES SOMMES REMISES PAR CHEQUES L'ETAIENT OSTENSIBLEMENT ET QU'EN OUTRE LA BANQUE AVAIT LA POSSIBILITE DE FAIRE DES OPERATIONS SUR BONS

Par ordonnance du 11 février 1985, Mme le Premier Président de la Cour de cassation a renvoyé la cause et les parties devant l'Assemblée plénière.

suivant, si elle comportait un certain nombre de précisions et de justifications, ne permettait pas d'expliquer l'origine des sommes qui avaient permis d'acquérir au cours des années 1974 et 1975 les bons